Avocat Protection Sociale Grenoble
Nous contestons les décisions des organismes de sécurité sociale ou des assurances de prévoyance
Défendre les usagers en droit de la sécurité sociale
Nos compétences s’étendent à l’ensemble des problématiques opposant les usagers aux organismes sociaux :
Litiges avec la CPAM, MSA
Accompagnement en cas d’accident du travail, de demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle (inscrite aux tableaux ou hors tableaux - burn out / épuisement professionnel, ...), de lésions nouvelles, de reconnaissance d'une rechute après un accident du travail ou une maladie professionnelle
Contestation du refus, et vérifications du montant des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et par le(s) régime(s) de prévoyance complémentaire dont vous pouvez bénéficier
Contestation de la date de consolidation fixée par la CPAM suite à votre accident du travail ou votre maladie professionnelle, de l’absence de séquelles indemnisables, du taux d'incapacité permanente partielle (taux d’IPP) fixé : saisine de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) ou de la Commission de recours amiable (CRA), préalablement à la saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Contentieux du refus de placement en invalidité ou du niveau d'invalidité (1ère, 2ème ou 3ème catégorie)
Litiges avec l’URSSAF et la CIPAV
Assistance en cas de contrôle
Contestation en cas de demande de règlement de cotisations, de remboursement d’indu de la CIPAV et de l'URSSAF
A réception d'une mise en demeure, d'une contrainte, ou de toute demande de règlement de cotisations ou d'un indu de prestations contactez immédiatement le Cabinet afin que votre contestation soit rédigée et déposée dans les délais, parfois très brefs (15 jours pour contester une contrainte), prescrits à peine d'irrecevabilité de votre recours
Le Cabinet rédige la réponse motivée et circonstanciée à la lettre d'observations qui vous est adressée, préalablement à tout redressement, par l'URSSAF. Si un redressement vous est par la suite notifié, nous faisons valoir votre position et défendons vos intérêts devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Comment se déroule une procédure devant le Pole Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble ?
Dès notre premier rendez-vous, Maître Fournier étudie votre dossier afin de déterminer quelles sont les voies de recours ouvertes, quel est le délai restant à courir pour ne pas être prescrit et vos chances de réussite
Le Cabinet vous rappelle que toute contestation d'une décision de la CPAM de l'Isère (ou d'un autre département) nécessite un recours amiable préalable obligatoire (RAPO). Ce recours doit être effectué soit devant la Commission de Recours Amiable (CRA), soit devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), si le litige est d'ordre médical. Notre Cabinet se charge de la rédaction du projet de recours amiable, vous l'envoi pour observation et l'adresse, dans les délais, à la commission concernée
La CRA ou la CMRA doit accuser réception du recours préalable obligatoire (RAPO) et mentionner le délai au terme duquel il sera présumé rejeté ainsi que les voies de recours en cas de rejet (explicite ou implicite). A compter de la réception de ce recours, la CRA dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre. La CMRA dispose quand à elle d'un délai de 4 mois pour rendre sa décision. Au terme de ce délai de 2 ou 4 mois selon la commission saisie, le recours préalable (RAPO) est présumé rejeté.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours préalable (RAPO), vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble sis Place Firmin Gautier à Grenoble.
Qu'un recours préalable (RAPO) soit obligatoire ou non, la procédure devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble se déroule en 2 étapes :
- Saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble et rédaction des conclusions
Après avoir soigneusement étudié votre dossier, nous rédigeons le projet de requête en saisine du Pôle Social et, dès votre accord, l'adressons accompagné de ses pièces au Tribunal Judiciaire de Grenoble dans le nombre d'exemplaire demandé
A réception le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble accuse réception de notre recours et le place au rôle de la juridiction. Nous sommes ensuite convoqués à une audience dans les mois suivants selon le type de contestation ou demande effectuée. Dés réception de la convocation à une audience, le Cabinet se charge de la rédaction des conclusions en demande ou en défense de vos intérêts et les adresse à la CPAM ainsi, le cas échéant, qu'à nos autres adversaires. Ces derniers pourront répondre à nos écritures et nous vous conseillerons sur l'opportunité de répondre en réponse.
- Audience devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble
Il existe 2 type d'audiences devant le Pôle Social à Grenoble : des audiences avec médecin consultant présent, des audiences sans médecin consultant
Si lors de l'examen de la requête, le Pôle Social s'aperçoit qu'il existe un litige d'ordre médical, vous recevrez une convocation à une audience avec médecin consultant
Lors de cette audience, dans un 1er temps, Maître Fournier plaidera votre dossier devant le magistrat ainsi que le médecin. Vous serez dans un 2nd temps, reçu en consultation médicale directement pendant l'audience. Dans un 3ème temps, à l'issue de sa consultation, le médecin expert présent à l'audience rendra ses conclusions oralement. Dans un 4ème temps Maître Fournier pourra présenter ses observations sur les conclusions du médecin consultant.
Si lors de l'examen de la requête, le Pôle Social s'aperçoit qu'il n'existe pas de litige d'ordre médical, vous recevrez une convocation à une audience sans médecin consultant
Lors de cette audience, Maître Fournier plaidera votre dossier devant le magistrat. La CPAM et/ou la partie adverse plaiderons ensuite leur point de vue.
Dans l'un comme l'autre type d'audience, à l'issue des plaidoiries votre dossier sera mis en délibéré (à échéance de 1 à 2 mois en général)
Vous recevrez la décision dans les jours suivants la date de mise en délibéré par courrier recommandé avec AR. A réception nous vous adressons un compte rendu complet de la décision rendue par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble et vous conseillons sur l'opportunité d'en former appel ou non. Le cas échéant, nous procédons en parallèle à son exécution
Défendre les assurés contre les organismes assureur
Nous sommes à vos côtés pour défendre vos droits contre les organismes assureur de prévoyance ou de prêt
Contentieux des refus de prise en charge par les assurances de prévoyance complémentaire en cas de survenance des risques incapacité (perte de maintien de salaire par arrêt du versement des indemnités journalières de prévoyance), invalidité, ou de décès de l'assuré
Action des assurés ou de leurs ayants droit à l'encontre des assurance de prévoyance ou de prêt
Demande d'expertise judiciaire afin de contester l'expertise du médecin conseil de l'assureur et assistance lors des réunions d'expertise y compris avec un médecin conseil que nous pouvons vous recommander si besoin
Conseil dans le choix d'un médecin expert à même de vous accompagner en expertise, préparation du dossier et de l'expertise avec les médecins conseils partenaires du Cabinet
Comment se déroule une procédure de référé expertise devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble ?
- Assignation en référé expertise (article 145 CPC)
Après avoir étudié votre dossier, nous rédigeons le projet de demande de référé expertise devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble et, dès votre accord :
- Effectuons les formalités obligatoire de prise de date via RPVA (logiciel de communication sécurisé avec les juridiction relevant du ressort de la Cour d'Appel de Grenoble)
- Adressons votre assignation à un de nos huissier partenaire afin de la faire signifier à vos adversaires
-Dès réception par l'huissier du second original de l'assignation nous effectuons les formalités de placement via RPVA et vous confirmons la date d'audience retenue
- Mise en état du dossier
A réception de notre assignation la partie adverse va se constituer et nous adresser ses conclusions et pièces en réponse aux terme desquelles elle peut ou non accepter la mesure d'expertise demandée. Nous vous adressons ses écritures et vous indiquons s'il est ou non nécessaire d'y répondre
- Audience devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble
Une fois le dossier en état, c'est à dire conclu de part et d'autres, il est entendu par le Juge des référés près le Tribunal Judiciaire puis mis en délibéré à un mois environ
Maître Fournier recevra la décision dans les jours suivants la date de mise en délibéré et vous en adressa un compte rendu complet. Nous vous conseillons sur l'opportunité d'en former appel ou non.
- Assistance à expertise
Dans le cas où le Tribunal fait droit à votre demande d'expertise judiciaire, le Cabinet prépare votre dossier et l'adresse à l'expert judiciaire désigné par le Tribunal Judiciaire de Grenoble
Nous vous conseillons également pour vous faire assister par le médecin conseil le plus compétent au regard de votre / vos pathologies ou préjudices
Maître Fournier ou Madame Bellemère vous assiste activement lors de la réunion d'expertise, au côté de votre médecin conseil avec lequel nous aurons également échangé au préalable et qui aura échangé avec nous au préalable sur votre dossier
Prendre un rendez-vous au Cabinet en ligne
Avocat Tribunal Judiciaire Grenoble
Nous vous accompagnons devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire Grenoble, devant les juridictions limitrophes, Chambéry, Annecy, Bourgoin Jallieu, Valence, Lyon, Gap et sur la France entière
Nous vous conseillons à toutes les étapes de la procédure :
· Conseil quant à l’opportunité d’une contestation : chances de gains
· Saisine de la commission médicale de recours amiable (CMRA), ou de la commission de
recours amiable (CRA), préalable obligatoire à la saisine du Pôle Social du Tribunal
Judiciaire
· Dépôt de la requête en saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire
· Assignation en référé expertise / mesure d’instruction in futurum (article 145 cpc)
· Rédaction des conclusions sur la reconnaissance de responsabilité et la liquidation de vos préjudices
· Tenue des audiences de mise en état
· Assistance lors de l'audience de plaidoirie
· Accompagnement lors de l'expertise avec un médecin conseil dédié
· Rédaction de dires à expert
· Analyse de la décision rendue
· Conseil sur l'opportunité d’un appel
· Appel de la décision rendue par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
· Défense devant la Cour d'Appel
Bon à savoir
Notre cabinet est Accessible aux personnes à mobilité réduite
situé à Grenoble à proximité du Centre-ville et de la Gare
Rendez-vous en visioconférence si vous ne pouvez pas vous déplacer