Avocat des victimes du travail
Nous défendons les victimes du travail faire valoir votre droit à indemnisation totale en cas d'accident du travail, maladie professionnelle qu'ils soient ou non dus à la faute inexcusable de l'employeur
Nous défendons les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Obtenir la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la CPAM
Un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs
Si la CPAM a refusé de reconnaître votre accident, notre Cabinet construit un dossier de reconnaissance judiciaire de votre accident du travail
Les accidents de trajet et accidents de salariés en mission relèvent également de notre champ de compétence
Une maladie professionnelle peut être aisément reconnue si elle est listée dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale et que votre situation remplit les critères du tableau :
- description de la maladie
- délai de prise en charge, soit le temps maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie
- types de travaux pouvant causer l'affection
- et pour certaines affections, la durée d'exposition au risque requise.
Une maladie peut être reconnue comme professionnelle même si elle ne satisfait pas à toutes les exigences d'un tableau, et même si elle ne figure pas dans un des tableaux (sous réserve que le taux d'IPP prévisionnel soit de 25%). En un tel cas, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), constitué d'experts médicaux, détermine alors le lien entre la maladie et l'activité professionnelle habituelle de la victime. L'organisme de sécurité sociale est tenu de suivre cet avis.
Une telle maladie peut ainsi être reconnue comme d'origine professionnelle dans les cas suivants :
- Si elle est listée dans un tableau de maladies professionnelles, mais qu'une ou plusieurs conditions (comme le délai de prise en charge, la durée d'exposition ou la liste des travaux) ne sont pas entièrement respectées, à condition qu'il soit démontré que la maladie est directement liée au travail habituel de la personne.
- Si elle ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles, à condition qu'il soit démontré qu'elle est principalement et directement causée par le travail habituel de la personne et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 % ou qu'elle cause son décès.
Nous vous accompagnons dans le cadre de l'ensemble de la procédure de reconnaissance votre pathologie professionnelle, construisons les dossiers à présenter au CRRMP et plaidons les affaires devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La faute inexcusable de l'employeur est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel a été exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir de sorte que l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenue
Nous analysons votre dossier et les documents dont vous disposez et soutenons la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur devant le Tribunal
Assistance des parties civiles, victimes d'infraction pénale à la législation du travail
Si vous avez été victime d' une infraction à la législation du travail de la part de votre employeur, nous assistons les victimes, ou leurs ayants droits en cas d'accident mortel, devant le Tribunal Correctionnel
Indemniser les préjudices des victimes du travail et de leurs proches
A l'issue de sa consolidation, les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant des séquelles indemnisables se voient attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP)
Ce taux, s'il est supérieur ou égal à 10% leur permet de bénéficier d'une rente à vie et, s'il est inférieur à 10% leur permet de bénéficier du versement d'une indemnité en capital
Notre Cabinet vous accompagne pour contester et obtenir le taux correspondant à vos séquelles sur la base du barème indicatif d'invalidité en accident du travail ou maladie professionnelle le cas échéant
Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit bénéficient d'une majoration de la rente à son maximum
Nous vous accompagnons lors de l'expertise d'évaluation de vos postes de préjudices indemnisables. Il résulte en effet de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale tel qu'interprété par le Conseil Constitutionnel qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale
Nous établissons les conclusions de partie civile ou les conclusions de liquidation des préjudices suite à expertise médicale devant le Tribunal Judiciaire
Comment se déroule une procédure devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble ?
Dès notre premier rendez-vous, nous définissons ensemble une stratégie adaptée à votre situation.
- Rédaction du recours administratif préalable obligatoire préalable à la saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble
Le Cabinet vous accompagne et dépose, dans le respect du délai de 2 mois :
- Le recours préalable obligatoire (RAPO) qu'il se déroule devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)
- Et, en cas de rejet implicite ou explicite de ce recours préalable, la saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble, où nous intervenons quotidiennement pour défendre les intérêts des salariés et victimes
- Saisine du Pôle Social de Grenoble
Le Cabinet procède à une étude complète des pièces de votre dossier, formule et chiffre les demandes que nous pouvons effectuer et rédige la requête qui vous est ensuite adressée pour observations
Après avoir obtenu votre accord, la requête et les pièces qui la fondent sont adressées au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble pour enregistrement
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble nous adresse alors un accusé de réception de requête nous précisant que notre dossier est complet
Par la suite il nous fait parvenir une convocation à une audience
- La mise en état de l'affaire devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble
Dès réception de la convocation, notre Cabinet débute la rédaction des conclusions venant appuyer nos demandes. Le salarié étant demandeur à la procédure il se doit de conclure son dossier en 1er. Nous rédigeons les conclusions et vous les adressons pour observations. Après avoir recueilli votre accord nous les adressons à la partie adverse et au Conseil de Prud'hommes de Grenoble
La CPAM ou l'organisme adversaire, répondra à nos conclusions et pièces par le dépôt de pièces et conclusions. Nous analysons ces dernières et vous conseillons sur l'opportunité d'y répondre ou non
Dans le cas très spécifique de la contestation d'une contrainte, l'organisme créancier (CPAM, MSA, URSSAF) est demandeur à la procédure et nous attendons donc ces pièces et conclusions avant de conclure le dossier en réponse
- L'audience de plaidoirie du dossier avec ou non mesure de consultation médicale
Maître Fournier est à vos côtés afin de plaider votre dossier devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble
La plaidoirie dure le temps nécessaire et en général entre 10 et 30 minutes selon la densité de votre dossier
A l'issue de la plaidoirie de Maître Fournier, l'organisme social et, le cas échéant, l'avocat de votre employeur prendront également la parole pour leur plaidoirie
Si une mesure de consultation est demandée avant dire droit, le médecin consultant, expert près la Cour d'Appel de Grenoble, se retirera, avec vous pour vous procéder à votre examen. Ce dernier aura, au préalable, été rendu destinataire de nos conclusions et pièces médicales
A l'issue de votre consultation le cas échéant et des plaidoiries , les juges, au nombre de 3 (1 juge professionnel et 1 juge "salarié" et 1 juges "employeur") du Pôle Social du Tribunal Judiciaire peuvent poser des questions
Une fois que le Tribunal a posé l'ensemble des questions qu'il estime utiles et que les parties se sont exprimées, le dossier est mis en délibéré à une date qui est communiquée (à échéance de 1 à 2 mois en général)
Le salarié victime reçoit la décision dans les jours suivants la date de mise en délibéré par courrier recommandé avec AR
A réception nous vous adressons un compte rendu complet de la décision rendue par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble et vous conseillons sur l'opportunité d'en former appel ou non
Bon à savoir
Accessible aux personnes à mobilité réduite
A Grenoble à proximité de la Gare et du Palais de Justice
Rendez-vous en visioconférence si vous ne pouvez pas vous déplacer
Avocat Pôle Social Tribunal Judiciaire Grenoble
Nous vous accompagnons devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire Grenoble, devant les juridictions limitrophes, Chambéry, Annecy, Bourgoin Jallieu, Valence, Lyon, Gap et sur la France entière
Nous vous conseillons à toutes les étapes de la procédure :
· Conseil quant à l’opportunité d’une procédure : chances de gains
· Rédaction et envoi du recours administratif préalable (RAPO) à la Commission (médicale) de recours amiable
· Suivi des délais de réponse implicite et explicite de la Commission saisie (2 ou 4 mois)
· Saisie du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (dans les 2 mois suivant le refus implicite ou explicite du RAPO)
· Rédaction de conclusions y compris sur l'évaluation médicale si nécessaire
· Assistance lors de l'audience de plaidoirie comprenant le cas échéant une mesure de consultation par un médecin
. Assistance lors des réunions d'expertise
. Rédaction de dires suite à expertise médicale
. Rédaction des conclusions en liquidation des postes de préjudice
· Explication de la décision rendue et des voies de recours