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Vous trouverez ci-dessous les dernières actualités de notre cabinet : décisions de justice rendues, articles publiés, interventions juridiques, ...
L'affaire de Monsieur G :
Homicide involontaire au travail : La responsabilité d'un grand donneur d'ordre reconnue et une famille indémnisée
Après plusieurs années de procédure, le délibéré est tombé ce 4 février 2026 suite à l'audience du 14 janvier 2026 devant la 4ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Rouen
C'est une immense satisfaction professionnelle et humaine que d'avoir pu accompagner la famille de M. G., victime d’un accident mortel au travail, et de constater que la responsabilité de la société EDF dans l'accident tragique survenu en 2019 est reconnue
Ce qu’a jugé le Tribunal Correctionnel : Les fautes du donneur d'ordre qui ont conduit au décès de Monsieur G.
Un défaut de sécurité flagrant : L'absence totale de matérialisation des zones de flux entre les engins et les piétons sur le site de manutention.
Des carences documentaires critiques : Le protocole de sécurité, pièce maîtresse de la prévention, était lacunaire et ne respectait pas les obligations légales de l'entreprise d'accueil.
Un manquement au devoir de contrôle : La société n'a pas exercé son pouvoir de surveillance et de sanction sur les règles de sécurité, pourtant stipulé dans ses propres marchés publics.
Une juste réparation pour les proches
Le Tribunal a déclaré la société EDF entièrement responsable des préjudices subis par la famille de Monsieur G.. Des indemnités significatives ont été allouées à ses enfants et petits-enfants au titre de leur préjudice d'affection et financier