Avocat des victimes de la route 

Nous accompagnons les victimes de la route lors de l'ensemble des étapes du processus d'indemnisation y compris et surtout lors des expertises médicales

Nous travaillons en relation avec différents médecins conseil de victimes que nous vous recommandons en fonction de votre accident et de vos séquelles

Nous vous conseillons et négocions la meilleure indemnisation et, à défaut de proposition suffisante, vous accompagnons dans le cadre du contentieux de l'indemnisation des victimes de la route

Champ d'application de la loi Badinter : suis-je concerné ?

Pour que la loi Badinter soit applicable, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Un accident de la circulation : Il s'agit de tout événement fortuit survenant sur une voie publique ou privée, impliquant un mouvement ou un stationnement. Les infractions volontaires sont exclues.
2. L'implication d'un véhicule terrestre à moteur : Cette notion inclut voitures, motos, camions, bus, mais aussi des engins comme les tondeuses autoportées ou les engins de chantier. Le véhicule doit être "impliqué", ce qui ne signifie pas nécessairement qu'il y ait eu un contact. Un rôle perturbateur dans la survenance de l'accident suffit.
3. Un dommage subi par une victime : Il peut s'agir de dommages corporels (blessures) ou matériels.

La distinction fondamentale entre victimes conductrices et non-conductrices

Les victimes non-conductrices, piétons, passagers, cyclistes :

Ces victimes, considérées comme plus vulnérables, bénéficient d'une indemnisation quasi-intégrale de leurs préjudices corporels. Leur propre faute ne peut leur être opposée pour limiter ou exclure leur indemnisation a une exception près. En effet, si leur faute est jugée comme étant inexcusable, c'est à dire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qu'elle est la cause exclusive de l'accident ; le droit à indemnisation de la victime peut être exclu.

Les victimes super protégées :

• les enfants de moins de 16 ans
• les personnes de plus de 70 ans
• les personnes titulaires d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80%

Pour ces victimes super protégées, seule la recherche volontaire du dommage  (comportement suicidaire) peut faire obstacle à leur indemnisation

Les victimes conductrices :

Le conducteur d'un véhicule victime d'un accident voit son droit à indemnisation de ses propres dommages (corporels et matériels) limité ou exclu en fonction de la faute qu'il a commise et qui a contribué à la réalisation de son préjudice. 

Toute faute de conduite, même légère, peut entraîner une réduction ou une suppression de son indemnisation. 

Des garanties spécifiques du contrat d'assurance peuvent toutefois venir contrer ses conséquences néfastes sur le droit à indemnisation du conducteur ; il s'agit des garanties dites conducteur responsable.

La procédure d'indemnisation : 

La loi Badinter a instauré une procédure d'indemnisation encadrée dans des délais pour garantir une réparation rapide des préjudices

1. La déclaration de l'accident : La victime doit déclarer l'accident à son assureur dans les cinq jours ouvrés
2. L'information de la victime : Dès le premier contact, l'assureur est tenu d'informer la victime de ses droits, notamment celui de se faire assister par un médecin de son choix et un avocat
3. L'expertise médicale : En cas de dommages corporels, une expertise médicale est organisée par l'assureur pour évaluer l'ensemble des préjudices de la victime. La victime peut être assistée par son propre médecin conseil
4. L'offre d'indemnisation :
   • Offre provisionnelle : Si l'état de la victime n'est pas consolidé (stabilisé, c'est à dire que les séquelles n'évoluent plus en bien ou en mal) dans les trois mois suivant l'accident, l'assureur doit lui verser une provision suffisante dans un délai de huit mois à compter de l'accident
   • Offre définitive : Une fois la consolidation de l'état de la victime acquise, l'assureur dispose d'un délai de cinq mois pour présenter une offre d'indemnisation définitive couvrant l'ensemble des préjudices
5. Sanctions en cas de non-respect : Le non-respect des délais ou la présentation d'une offre manifestement insuffisante expose l'assureur à des sanctions, notamment le doublement du taux de l'intérêt légal sur les sommes dues.

En cas de désaccord sur l'offre, vous pouvez la refuser et négocier avec l'assureur ou saisir le tribunal compétent pour faire fixer judiciairement le montant de son indemnisation

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Notre Cabinet est présent à vos côtés lors de l'ensemble du processus d'indemnisation, il préparer le dossier avec votre médecin conseil, vous assiste lors de l'expertise et vous conseille sur l'opportunité d'accepter une offre amiable ou de poursuivre la procédure en Justice