Avocat en droit du travail à Grenoble

Votre employeur commet une faute en cas de retard ou de non versement de votre salaire

Si après que vous lui demandiez, il n'a pas réglé votre salaire, il est nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes d’une action en paiement des salaires. Votre employeur pourra en plus être condamné à vous verser en plus de vos salaires, des dommages-intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi (agios, ...)

Dans les cas les plus graves, nous pouvons demander au Conseil de Prud'hommes de prononcer la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. La résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et est indemnisé comme tel

L'indemnisation de votre licenciement dépend de votre préjudice. Le préjudice est calculé en fonction de votre situation personnelle et particulièrement de votre ancienneté et de votre salaire moyen

Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi de votre lettre de licenciement pour saisir le Conseil de Prud'hommes

Notre cabinet vous conseille sur l'opportunité de contester, vos chances de gains et effectue toutes les démarches juridiques : saisine du Conseil de Prud'hommes, conclusions, audiences

Une faute grave est une faute d'une telle gravité qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis. Le salarié licencié pour faute grave est privé de son préavis et du versement de son indemnité de licenciement. Souvent, avant d'avoir été licencié, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire (sans salaire)

Ai-je droit au chômage ?

Oui, la faute grave du salarié ne le prive pas de ses droits à Pôle Emploi

Je veux contester mon licenciement pour faute grave, que faire ?

Si vous contestez la faute qui vous est reprochée, il faut saisir le Conseil de Prud'hommes d'une contestation du licenciement

En ce cas, il appartient à l'employeur de prouver que la faute qu'il vous reproche existe. S'il ne le fait pas, ou si un doute subsiste, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Vous vous verrez donc verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif, votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de préavis, le salaire dont vous avez été privé pendant votre mise à pied conservatoire et vos congés payés

Notre cabinet vous conseille sur l'opportunité de contester, vos chances de gains et effectue toutes les démarches juridiques

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail il convient d'en informer dès que vous le pouvez, votre employeur. C'est à votre employeur de déclarer cet accident à la Sécurité Sociale

Si votre accident est survenu au temps et au lieu de travail, vous bénéficiez d'une présomption d'accident du travail

Si votre accident n'est pas reconnu comme accident du travail, il convient de contester ce refus dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier vous en informant

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, à l'issue de votre consolidation (moment où votre état de santé n'évolue plus),  s'il existe des séquelles indemnisables de cet accident ou maladie, la Sécurité Sociale vous attribue un taux d'IPP, taux d'incapacité permanente partielle :

• Si ce taux est inférieur à 10%, vous bénéficiez du versement d'une indemnité en capital
• Si ce taux est supérieur à 10%, vous bénéficiez d'une rente qui vous sera versée par la Sécurité sociale jusqu'à la fin de votre vie

Je veux contester mon taux d'IPP, comment faire ?

L'évaluation de votre taux d'IPP dépend des conséquences médicales (physiques et psychologiques) mais également des conséquences socio-professionnelles de votre accident ou maladie

Notre Cabinet a une longue pratique dévaluation et de contestation des taux d'IPP

Si le taux qui vous a été attribué est insuffisant, il convient de le contester devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de votre Caisse, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier vous en informant

La CMRA devra rendre une décision dans un délai de 4 mois et, passé ce délai, à défaut de décision de la CMRA, votre recours sera implicitement rejeté.

En cas de décision implicite ou explicite de rejet de votre recours, il convient de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ancien TCI) qui pourra ordonner une nouvelle expertise médicale et fixera votre taux d'IPP

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, votre employeur peut être tenu en application de la loi ou de votre convention collective de vous maintenir tout ou partie de votre salaire. Votre employeur peut prendre une assurance de prévoyance complémentaire. Cette assurance couvre le risque de maladie ou autrement appelé le "risque incapacité de travail"

En un tel cas, votre employeur est assuré qu'en cas de maladie vous survenant, passé un certain délai, ce ne sera plus lui qui maintiendra votre salaire, mais la sécurité sociale (CPAM ou MSA) ainsi que l'assureur du risque incapacité. Vous touchez donc, par l'intermédiaire de votre employeur, des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités journalières de prévoyance

L'assurance de prévoyance ne prend toutefois en charge votre arrêt de travail, d'autant qu'il l'estime justifié. L'assureur peut donc être amené à vous adresser un questionnaire médial et, le cas échéant, à vous faire expertiser par son médecin

Lors d'une expertise médicale avec le médecin de l'assureur ce dernier décidera s'il considère que votre arrêt est médicalement justifié ou non. Sa décision peut donc être différente de celle de votre médecin, et même différente de celle de la sécurité sociale

En cas d'expertise en votre défaveur, vous pouvez soit contester en respectant la procédure prévue dans la notice d'information du contrat d'assurance, soit solliciter une expertise judiciaire

Notre Cabinet est expert en ce type de contestation. Nous sollicitons une contre expertise, judiciaire ou amiable. Nous collaborons avec des médecins susceptibles de vous accompagner aux expertises amiable ou judiciaire. Nous rédigeons, si nécessaire, des dires à expert. Notre objectif, faire valoir vos droits et obtenir le reprise du versement des indemnités journalières de prévoyance qui vous sont dues