Une faute grave est définit comme une faute d'une telle gravité qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis. Le salarié licencié pour faute grave est privé de son préavis et du versement de son indemnité de licenciement. Souvent, avant d'avoir été licencié, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire (sans salaire)

Ai-je droit au chômage ?

Oui, la faute grave du salarié ne le prive pas de ses droits à France Travail

Je veux contester mon licenciement pour faute grave, que faire ?

 Le Cabinet FOURNIER vous accompagne pour contester votre licenciement et  rétablir vos droits (indemnité de licenciement, préavis) et obtenir réparation de vos préjudices  (dommages et intérêts) 

Nous saisirons le Conseil de Prud'hommes d'une contestation du licenciement

En ce cas, il appartient à l'employeur de prouver que la faute qu'il vous reproche existe. S'il ne le fait pas, ou si un doute subsiste, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Nous obtiendrons des dommages et intérêts pour licenciement abusif, votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de préavis, le salaire dont vous avez été privé pendant votre mise à pied conservatoire et vos congés payés

Notre cabinet vous conseille sur l'opportunité de contester, vos chances de gains et effectue toutes les démarches juridiques

Le délai de prescription pour contester la rupture du contrat dans le cadre d'un licenciement est d'un an à compter de la date d'envoi de votre lettre de licenciement

Notre cabinet vous conseille sur l'opportunité de contester, vos chances de gains et effectue toutes les démarches juridiques : saisine du Conseil de Prud'hommes, rédaction des conclusions et communication des pièces, tenue des audiences

Le Cabinet FOURNIER vous accompagne pour faire valoir vos droits et analyse l'intégralité de votre dossier pour s'assurer qu'en dehors de la contestation de la rupture de votre contrat, ce dernier a été respecté

Votre employeur commet une faute en cas de retard ou de non versement de votre salaire

Si après que vous lui demandiez, il n'a pas réglé votre salaire, il est nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes d’une action en paiement des salaires. Votre employeur pourra être condamné à vous verser en plus de vos salaires, des dommages-intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi (agios, ...)

Dans les cas les plus graves, nous pouvons demander au Conseil de Prud'hommes de prononcer la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. La résiliation judiciaire produit alors les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (selon les cas) et est indemnisé comme tel

L'indemnisation de votre licenciement dépend de votre préjudice. Le préjudice est calculé en fonction de votre situation personnelle et particulièrement de votre ancienneté et de votre salaire moyen mensuel

Le Cabinet FOURNIER vous accompagne pour obtenir votre salaire, rétablir vos droits et obtenir réparation de vos préjudices  (dommages et intérêts) 

Pour contester votre licenciement, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes situé au 2 Place de Firmin Gautier à Grenoble

Maître Virginie Fournier s'occupe de la rédaction de la requête, de son envoi accompagné des pièces versées aux débats et vous représente lors de l'audience de conciliation puis du bureau de jugement au Palais de Justice, à Grenoble 

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail il convient d'en informer dès que vous le pouvez, votre employeur. C'est à votre employeur de déclarer cet accident à la Sécurité Sociale. S'il ne le fait pas, il commet une faute et vous pouvez le faire à sa place

Si votre accident est survenu au temps et au lieu de travail, vous bénéficiez d'une présomption d'accident du travail

Si votre accident n'est pas reconnu comme accident du travail, il convient de contester ce refus dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier vous en informant. La contestation est dans un premier temps porté devant la Commission de Recours Amiable et, à défaut de réponse ou en cas de refus, devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble

Après votre consolidation, si vous n'êtes pas guéri et avez des séquelles de votre accident du travail, un taux d'IPP sera fixé par la CPAM. Ce taux pourra également être contesté s'il est insuffisant ou s'il ne tient pas compte des conséquence socio professionnelles des séquelles que vous avez

Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, à l'issue de votre consolidation (moment où votre état de santé n'évolue plus),  s'il existe des séquelles indemnisables de cet accident ou maladie, la Sécurité Sociale vous attribue un taux d'IPP, taux d'incapacité permanente partielle :

• Si ce taux est inférieur à 10%, vous bénéficiez du versement d'une indemnité en capital
• Si ce taux est supérieur à 10%, vous bénéficiez d'une rente qui vous sera versée par la Sécurité sociale jusqu'à la fin de votre vie

Je veux contester mon taux d'IPP, comment faire ?

L'évaluation de votre taux d'IPP dépend des conséquences médicales (physiques et psychologiques) mais également des conséquences socio-professionnelles (sur votre emploi) de votre accident ou maladie

Notre Cabinet a une longue pratique d'évaluation et de contestation des taux d'IPP

Si le taux qui vous a été attribué est insuffisant, il convient de le contester devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de votre Caisse, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier vous en informant

La CMRA devra rendre une décision dans un délai de 4 mois et, passé ce délai, à défaut de décision de la CMRA, votre recours sera implicitement rejeté

En cas de décision implicite ou explicite de rejet de votre recours devant la CMRA, il convient de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire qui pourra ordonner une nouvelle expertise médicale et fixera votre taux d'IPP

L'accident survenant lors du trajet domicile / lieu de travail et inversement, est un accident de trajet, indemnisé par la CPAM de l'Isère comme un accident du travail

Vous bénéficiez à la fois de la législation indemnisant les victimes d'accident de trajet et de celles indemnisant les victimes d'accident de la route

Votre situation est complexe car ces deux statuts de victime coexistent

Notre Cabinet est expert en indemnisation, il assiste les victimes dans l'ensemble de leurs démarches d'indemnisation :
- fixation / contestation de la date de consolidation
- évaluation / contestation du taux d'IPP
- indemnisation de vos postes de préjudices

Nous vous accompagnons, le cas échéant avec un médecin, à chacune des étape de la procédure d'indemnisation

Notre objectif : vous permettre d'obtenir l'indemnisation la plus complète possible pour réparer les préjudices que vous avez subis du fait de cet accident

Il convient dans un premier de déclarer votre accident à votre assureur

Vous devrez ensuite compléter un dossier afin d'être indemnisé. Si vous avez été blessé une expertise médicale pourra être nécessaire afin d'évaluer vos postes de préjudices

Après cette expertise, votre assureur vous adressera une proposition d'indemnisation amiable

Il est fondamentale pour une victime d'être assistée et accompagnée d'un Avocat et, le cas échéant, d'un médecin de recours afin de bénéficier d'une indemnisation totale

Notre Cabinet d'Avocat assiste et accompagne les victimes dès la préparation du dossier en vue de l'expertise, vous accompagne lors de l'entretien avec le médecin, et négocie la meilleure indemnisation

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, votre employeur peut être tenu en application de la loi ou de votre convention collective de vous maintenir tout ou partie de votre salaire. Votre employeur peut prendre une assurance de prévoyance complémentaire. Cette assurance couvre le risque de maladie en prévoyant une garantie incapacité de travail

En un tel cas, votre employeur est assuré qu'en cas de maladie du salarié, passé un certain délai, ce ne sera plus lui qui paiera un tout ou partie de votre salaire, mais la sécurité sociale (CPAM ou MSA) ainsi que l'assureur du risque incapacité. Vous touchez donc des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités journalières de prévoyance qui sont versées par votre employeur

L'assurance de prévoyance ne prend toutefois en charge votre arrêt de travail, d'autant qu'il l'estime justifié. L'assureur peut donc être amené à vous adresser un questionnaire médial et, le cas échéant, à organiser une expertise médicale avec son médecin

Lors d'une expertise médicale avec le médecin de l'assureur ce dernier décidera s'il considère que votre arrêt est médicalement justifié ou non. Sa décision peut donc être différente de celle de votre médecin, et différente de celle de la sécurité sociale

Si le médecin de l'assureur estime que votre arrêt de travail n'est pas justifié, l'assureur arrête de verser les indemnités journalières de prévoyance

Le Cabinet FOURNIER vous accompagne pour soit contester cette décision en respectant la procédure prévue dans la notice d'information du contrat d'assurance, soit solliciter une expertise judiciaire

Notre Cabinet est expert en ce type de contestation.

Nous sollicitons une contre expertise, judiciaire ou amiable.

Nous collaborons avec des médecins susceptibles de vous accompagner aux expertises amiable ou judiciaire. Nous rédigeons, si nécessaire, des dires à expert. 

Notre objectif : faire valoir vos droits et obtenir le reprise du versement des indemnités journalières de prévoyance qui vous sont dues

Si vous ou votre employeur avez souscrit un contrat d'assurance portant sur le risque invalidité, vous êtes en droit de faire valoir les dispositions de votre contrat

En un tel cas, si la CPAM vous a placé en invalidité, vous devez en informer votre assureur

L'assurance de prévoyance pourra être amenée à vous adresser un questionnaire médial et, le cas échéant, à organiser une expertise médicale avec son médecin. C'est souvent à cette étape que la situation se complique

En effet, lors de l'expertise médicale avec le médecin de l'assureur ce dernier décidera s'il considère que votre invalidité rentre ou non dans les prévisions du contrat

Le Cabinet FOURNIER AVOCATS vous accompagne pour contester cette décision en respectant la procédure prévue dans la notice d'information / contrat de prévoyance, ou en sollicitant directement une expertise judiciaire

Notre Cabinet est expert en ce type de contestation

Nous sollicitons une contre expertise, judiciaire ou amiable

Nous collaborons avec des médecins susceptibles de vous accompagner aux expertises amiable ou judiciaire. Nous rédigeons, si nécessaire, des dires à expert

Notre objectif : faire valoir vos droits et obtenir le versement de la rente d'invalidité complémentaire de l'organisme prévoyance

Les infections nosocomiales sont les infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé : hôpital, clinique, etc…. 

Ce sont des infections sont absentes au moment de l’admission du patient dans l’établissement étant précisé que si l’état infectieux du patient à l’admission est inconnu, l’infection est habituellement considérée comme nosocomiale si elle apparaît après 48 heures d’hospitalisation. Si elle apparaît avant un tel délai, il est généralement considéré qu’elle était en incubation lors de l’entrée dans l’établissement.

En application du Code de la Santé Publique, les établissements de santé publics ou privés « sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ». Cette disposition légale conforte la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, fondée sur l'admission d'une obligation de sécurité de résultat à l'encontre des établissements de santé privés et sur la présomption de faute auparavant retenue par le Conseil d'État, pour les établissements de santé public.