Avocat droit du travail grenoble

Avocat droit du travail et préjudice corporel Grenoble

Maître Virginie Fournier et son équipe interviennent pour défendre les droits des salariés, des assurés sociaux et des victimes d'accidents (du travail, de la route, médicaux etc.) à Grenoble et partout en France

Avocat des salariés en droit du travail

Salariés, nous sommes à vos côtés pour  vous conseiller et faire valoir vos droits pendant l'exécution et lors de la rupture de votre contrat de travail :
Requalification du contrat de travail CDD en CDI

Heures supplémentaires non payées, harcèlement au travail, non respect des obligations de loyauté et de sécurité, etc.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire, prise d'acte
Nous vous conseillons afin d'optimiser socialement et fiscalement les sommes versées dans le cadre d'un procès verbal de conciliation ou d'une transaction

avocat droit du travail grenoble

Avocat des victimes Indemnisation

Victimes d'accident du travail,  de maladie professionnelle, nous sommes à vos côtés pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de votre pathologie
Nous vous accompagnons pour voir reconnaitre la faute inexcusable de votre employeur et les taux d'IPP correspondant réellement aux séquelles de vos accident ou maladie professionnels

Indemnisation des accidents du travail, des accidents de la route, 
Accompagnement pour obtenir la reconnaissance et l'indemnisation des accidents médicaux ou maladies nosocomiales dont vous avez été victime
Nous vous accompagner pour contester la date de consolidation, le taux d'incapacité IPP, le niveau d'invalidité fixé, un refus d'AAH, etc. 

Assurés, nous contestons les décisions des organismes de protection sociale, telle que la CPAM,  la CDAPH, l'URSSAF, la MSA, la CAF,

Contestation des mise en demeure et contrainte

Contestation des refus de prise en charge des garanties incapacité, invalidité, décès ou assurance de prêt par les assurances de prévoyance 
Nous sommes présents pour vous soutenir et obtenir la reconnaissance que vous attendez

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Vous êtes associé et salarié ou mandataire social et salarié, nous sommes là pour vous conseiller
Nos compétences en Droit des Sociétés nous permettent de vous assister sur des problématiques transverses au Droit du Travail et des Affaires

 

Nouveau Cabinet

Pour accompagner les transformations du Cabinet et dans le but de toujours mieux vous accueillir, nous avons déménagé dans un Cabinet entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite au rez-de-chaussée du 8 boulevard Gambetta à Grenoble 

Un Cabinet d’Avocats tourné vers vous

 

Maître Virginie Fournier met son expertise et ses plus de 10 années d'exercice professionnel à votre service 

Le Cabinet n'accepte que les dossiers qui relèvent de son champ de compétences parce qu'un client satisfait est un client qui nous recommande 

En contactant notre Cabinet d'Avocats à Grenoble, vous avez la garantie que votre dossier sera traité avec sérieux et professionnalisme
 

Notre Cabinet vous propose un accompagnement complet et personnalisé. Notre plan d'action : vous écouter, vous proposer une stratégie, et atteindre les objectifs que nous avons fixés ensemble


Notre équipe est disponible et réactive. Vous disposez tous les jours d’un interlocuteur dédié connaissant votre dossier et capable de répondre à vos interrogations 

Notre équipe

Maître Virginie Fournier, Avocat depuis 2011
Maître Julie Perron, Avocat depuis 2015
Coralie Bellemère, Juriste
Clara Gal, alternante Juriste
Anissa Aouragh, Assistante Juridique

Nos engagements

  • Faire preuve d'écoute et de disponibilité


  • Définir une stratégie adaptée à votre situation et vos souhaits


  • Vous tenir informé en temps réel de l'avancée de votre dossier


  • Mettre notre expertise en œuvre pour atteindre les objectifs que nous avons fixés 

Maître Virginie Fournier intervient sur toute la France


Nous intervenons devant les Conseil de Prud'hommes et Tribunal Judiciaire à Grenoble, Chambéry, Albertville, Annecy, Valence, Romans sur Isère, et sur la France entière pour assister les salariés en  Droit du Travail et victimes ou assurés en droit de la Protection Sociale

Fournier Avocat handicap dicrimination accident

Venez comme vous êtes

Notre Cabinet d'Avocat est inclusif :  handicap, orientation sexuelle, religion, couleur de peau, origine, etc. n'auront jamais aucun impact sur votre dossier

 Notre cabinet d'avocat est totalement accessible aux personnes à mobilité réduite
Il est situé à proximité de la Gare de Grenoble et du centre-ville
Nous proposons des rendez-vous en visioconférence si vous ne pouvez pas vous déplacer 

Nous répondons à vos questions en droit du travail et préjudice corporel

Mon employeur ne me paie plus, que faire ?

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Votre employeur commet une faute en cas de retard ou de non versement de votre salaire

Si après que vous lui demandiez, il n'a pas réglé votre salaire, il est nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes d’une action en paiement des salaires. Votre employeur pourra être condamné à vous verser en plus de vos salaires, des dommages-intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi (agios, ...)

Dans les cas les plus graves, nous pouvons demander au Conseil de Prud'hommes de prononcer la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur. La résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et est indemnisé comme tel

L'indemnisation de votre licenciement dépend de votre préjudice. Le préjudice est calculé en fonction de votre situation personnelle et particulièrement de votre ancienneté et de votre salaire moyen

Le Cabinet FOURNIER vous accompagne pour obtenir votre salaire, rétablir vos droits et obtenir réparation de vos préjudices  (dommages et intérêts) 

Combien de temps pour contester mon licenciement ?

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Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi de votre lettre de licenciement pour saisir le Conseil de Prud'hommes

Notre cabinet vous conseille sur l'opportunité de contester, vos chances de gains et effectue toutes les démarches juridiques : saisine du Conseil de Prud'hommes, conclusions, audiences

Le Cabinet FOURNIER vous accompagne pour rétablir vos droits (indemnité de licenciement, préavis) et obtenir réparation de vos préjudices  (dommages et intérêts) 

C'est quoi un licenciement pour faute grave ?

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Une faute grave est une faute d'une telle gravité qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis. Le salarié licencié pour faute grave est privé de son préavis et du versement de son indemnité de licenciement. Souvent, avant d'avoir été licencié, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire (sans salaire)

Ai-je droit au chômage ?

Oui, la faute grave du salarié ne le prive pas de ses droits à Pôle Emploi

Je veux contester mon licenciement pour faute grave, que faire ?

 

Le Cabinet FOURNIER vous accompagne pour contester votre licenciement et  rétablir vos droits (indemnité de licenciement, préavis) et obtenir réparation de vos préjudices  (dommages et intérêts) 


Nous saisirons le Conseil de Prud'hommes d'une contestation du licenciement

En ce cas, il appartient à l'employeur de prouver que la faute qu'il vous reproche existe. S'il ne le fait pas, ou si un doute subsiste, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Nous obtiendrons des dommages et intérêts pour licenciement abusif, votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de préavis, le salaire dont vous avez été privé pendant votre mise à pied conservatoire et vos congés payés

Notre cabinet vous conseille sur l'opportunité de contester, vos chances de gains et effectue toutes les démarches juridiques

Comment déclarer un accident du travail ?

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Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail il convient d'en informer dès que vous le pouvez, votre employeur. C'est à votre employeur de déclarer cet accident à la Sécurité Sociale

S'il ne le fait, il commet une faute et vous pouvez le faire à sa place

Si votre accident est survenu au temps et au lieu de travail, vous bénéficiez d'une présomption d'accident du travail

Si votre accident n'est pas reconnu comme accident du travail, il convient de contester ce refus dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier vous en informant

Après votre consolidation, si vous n'êtes pas guéri et avez des séquelles de votre accident du travail, un taux d'IPP sera fixé par la CPAM

C'est quoi un taux d'IPP ?

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Lorsque vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, à l'issue de votre consolidation (moment où votre état de santé n'évolue plus),  s'il existe des séquelles indemnisables de cet accident ou maladie, la Sécurité Sociale vous attribue un taux d'IPP, taux d'incapacité permanente partielle :

  • Si ce taux est inférieur à 10%, vous bénéficiez du versement d'une indemnité en capital
  • Si ce taux est supérieur à 10%, vous bénéficiez d'une rente qui vous sera versée par la Sécurité sociale jusqu'à la fin de votre vie


Je veux contester mon taux d'IPP, comment faire ?

L'évaluation de votre taux d'IPP dépend des conséquences médicales (physiques et psychologiques) mais également des conséquences socio-professionnelles (sur votre emploi) de votre accident ou maladie

Notre Cabinet a une longue pratique d'évaluation et de contestation des taux d'IPP

Si le taux qui vous a été attribué est insuffisant, il convient de le contester devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de votre Caisse, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier vous en informant

La CMRA devra rendre une décision dans un délai de 4 mois et, passé ce délai, à défaut de décision de la CMRA, votre recours sera implicitement rejeté.

En cas de décision implicite ou explicite de rejet de votre recours devant la CMRA, il convient de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire qui pourra ordonner une nouvelle expertise médicale et fixera votre taux d'IPP

L'assureur de mon employeur et/ou mon employeur a arrêté de me verser des indemnités journalières, puis-je contester ?

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Lorsque vous êtes en arrêt maladie, votre employeur peut être tenu en application de la loi ou de votre convention collective de vous maintenir tout ou partie de votre salaire. Votre employeur peut prendre une assurance de prévoyance complémentaire. Cette assurance couvre le risque de maladie en prévoyant une garantie incapacité de travail

En un tel cas, votre employeur est assuré qu'en cas de maladie du salarié, passé un certain délai, ce ne sera plus lui qui paiera un tout ou partie de votre salaire, mais la sécurité sociale (CPAM ou MSA) ainsi que l'assureur du risque incapacité. Vous touchez donc des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités journalières de prévoyance qui sont versées par votre employeur

L'assurance de prévoyance ne prend toutefois en charge votre arrêt de travail, d'autant qu'il l'estime justifié. L'assureur peut donc être amené à vous adresser un questionnaire médial et, le cas échéant, à organiser une expertise médicale avec son médecin

Lors d'une expertise médicale avec le médecin de l'assureur ce dernier décidera s'il considère que votre arrêt est médicalement justifié ou non. Sa décision peut donc être différente de celle de votre médecin, et différente de celle de la sécurité sociale

Si le médecin de l'assureur estime que votre arrêt de travail n'est pas justifié, l'assureur arrête de verser les indemnités journalières de prévoyance

Le Cabinet FOURNIER vous accompagne pour soit contester cette décision en respectant la procédure prévue dans la notice d'information du contrat d'assurance, soit solliciter une expertise judiciaire

Notre Cabinet est expert en ce type de contestation.

Nous sollicitons une contre expertise, judiciaire ou amiable.

Nous collaborons avec des médecins susceptibles de vous accompagner aux expertises amiable ou judiciaire. Nous rédigeons, si nécessaire, des dires à expert. 

Notre objectif : faire valoir vos droits et obtenir le reprise du versement des indemnités journalières de prévoyance qui vous sont dues

J'ai été victime d'un accident de la circulation en allant / revenant du travail, que faire ?

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L'accident survenant lors du trajet domicile / lieu de travail et inversement, est un accident de trajet, indemnisé par la CPAM comme un accident du travail

Vous bénéficiez à la fois de la législation indemnisant les victimes d'accident de trajet et de celles indemnisant les victimes d'accident de la route

Votre situation est complexe car ces deux statuts de victime coexistent

Notre Cabinet est expert en indemnisation, il assiste les victimes dans l'ensemble de leurs démarches d'indemnisation :
- fixation / contestation de la date de consolidation
- évaluation / contestation du taux d'IPP
- indemnisation de vos postes de préjudices

Nous vous accompagnons, le cas échéant avec un médecin, à chacune des étape de la procédure d'indemnisation

Notre objectif : vous permettre d'obtenir l'indemnisation la plus complète possible pour réparer les préjudices que vous avez subis du fait de cet accident

Nos honoraires

Nous sommes très attachés à créer les conditions d’une relation de confiance, loyale et transparente financièrement. Nous vous informons dès le 1er rendez-vous du coût de notre intervention afin que vous puissiez nous choisir en toute connaissance de cause
N'hésitez pas à consulter la page dédiée aux honoraires et à nous contacter si besoin