Avocat des victimes de soins

Procédure devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) 

Accompagnement dans le cadre de la procédure devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des victimes d'accident médical, d'une affection iatrogène (affection due à un médicament ou un traitement prescrit), d'une infection nosocomiale (infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation) y compris lors de l'expertise médicale

Rédaction d'observations après expertise à l'attention de la CCI 

Assistance à expertise

Nous vous accompagnons lors de l'ensemble des étapes du processus d'indemnisation y compris lors des expertises médicales

Nous vous conseillons et vous accompagnons afin de trouver le médecin de recours le plus qualifié pour vous assister lors de l'expertise ordonnée par le Tribunal Judiciaire ou à l'initiative de la CCI
 

Indemnisation des préjudices des victimes et de leurs proches

Nous établissons les conclusions de liquidation des préjudices suite à expertise médicale

Indemnisation des dommages financiers - Préjudices patrimoniaux :

• Avant consolidation -  Préjudices patrimoniaux temporaires
  • Dépenses de santé actuelles : frais médicaux engagés jusqu'à présent
  • Frais divers : autres dépenses liées à l'accident ou à la maladie dont la tierce personne temporaire
  • Pertes de gains professionnels actuels : diminution de revenus pendant la période d'arrêt de travail
• Après consolidation - Préjudices patrimoniaux permanents
  • Dépenses de santé futures : frais médicaux à prévoir 
  • Frais de logement adapté : coûts pour aménager le domicile en fonction du handicap résultant de l'accident ou de la maladie
  • Frais de véhicule adapté : dépenses pour modifier un véhicule ou en acheter un adapté
  • Assistance tierce personne : couvre les coûts liés à l'aide d'une personne pour les actes de la vie quotidienne
  • Pertes de gains professionnels futurs : diminution de revenus sur le long terme
  • Incidence professionnelle : impact de l'accident ou de la maladie sur la carrière
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : difficultés rencontrées dans le parcours d'apprentissage

Indemnisation des dommages non financiers - Préjudices extrapatrimoniaux

• Avant consolidation -  Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
  • Déficit fonctionnel temporaire : mesure la limitation des capacités physiques ou mentales pendant un certain temps
  • Souffrances endurées : douleur physique et morale ressentie
  • Préjudice esthétique temporaire : atteinte à l'apparence physique
• Après consolidation - Préjudices extrapatrimoniaux permanents 
  • Déficit fonctionnel permanent : mesure la limitation durable des capacités physiques ou mentales
  • Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer des loisirs ou des activités plaisantes
  • Préjudice esthétique permanent : atteinte durable à l'apparence physique
  • Préjudice sexuel : conséquences de l'accident ou de la maladie sur la vie intime
  • Préjudice d'établissement : difficulté de se projeter dans l'avenir ou de réaliser des projets de vie
  • Préjudices permanents exceptionnels : situations particulières non listées ci avant
• Préjudice liés à des pathologies évolutives : conséquences de maladies dont l'état s'aggrave avec le temps 

Indemnisation de l'ensemble des postes de préjudice des victimes d'accidents médicaux : nomenclature Dintilhac et barème du concours médical