Aide juridictionnelle


L'aide juridictionnelle permet aux particuliers de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (honoraires d'Avocat, certains dépens, ...) exposés, à l'occasion d'un procès ou d'une transaction.

 

L'aide juridictionnelle est attribuée notamment sous conditions de ressources.

 

Si vous remplissez les conditions pour en bénéficiez, un dossier de prise en charge totale ou partielle de nos honoraires au titre de l'aide juridictionnelle sera déposé.

Attention : Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.