Vous êtes salarié


Maître Virginie FOURNIER avocat à Grenoble conseille les salariés

Vous souhaitez être informé, conseillé


Conseiller des salariés fait intégralement partie des missions du Cabinet.

  • Conseille et, si nécessaire rédaction d'un courrier à votre employeur : contestation de licenciement, demande de règlement d'heures supplémentaires, d'explications, sollicitation et accompagnement dans une rupture conventionnelle homologuée, ...
  • Négociation avec votre employeur en cas de souhait de départ de l'entreprise, ou suite à un départ, dans le cadre d'une transaction, ...
Maître Virginie FOURNIER avocat à Grenoble accompagne les salariés au contentieux devant le Conseil de Prud'hommes et au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Vous envisagez d'introduire une action en justice


Avant d'introduire toute action contentieuse, le Cabinet vous conseille sur l'opportunité de l'action envisagée et vous informe sur la durée et le coût d'une telle procédure.

 

Conseille, assistance ou représentation, à toutes les étapes des procédures diligentées pour votre compte :

  • audience de conciliation,
  • expertises,
  • missions de conseiller rapporteur,
  • audience(s) de plaidoirie, ...
Les juridictions devant lesquelles Maître Virginie FOURNIER Avocat à Grenoble intervient

Les juridictions et leur compétence


Conseil de Prud'hommes


Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction qui règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.

 

Vous pouvez être amené à saisir cette juridiction, après avoir vainement sollicité votre employeur concernant des demandes relatives à :

  • l'exécution de votre contrat de travail : rappel d'heures supplémentaires, maintien de salaire en cas de maladie, contestation de sanction, ...
  • la rupture de votre contrat de travail par votre employeur : licenciement sans cause réelle et sérieuse, prise d'acte, résiliation judiciaire, ...

 

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale


Le tribunal des affaires de sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et leurs usagers.

 

Vous pouvez être amené à saisir cette juridiction afin notamment d'obtenir la reconnaissance et l'indemnisation de la faute inexcusable de votre employeur dans l'accident du travail ou la maladie professionnelle dont vous, ou un de vos proches dont vous êtes ayant droit, avez été victime.

 

Vous pouvez également être appelé devant cette juridiction à la demande de votre employeur ou de la CPAM.

Tribunal du Contentieux de l'Incapacité


Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite des litiges relatifs à :

  •  l'invalidité et le type d'invalidité (1ère, 2ème, 3ème catégorie) en cas de maladie,
  •  au taux d'incapacité permanente partiel (IPP) en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
  •  l'inaptitude au travail (notamment pour le bénéfice de l'allocation adulte handicapé).

La saisine de cette juridiction permet la contestation des décisions prises par des organismes comme les CPAM, les caisses de retraite (CARSAT), les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).


Vous êtes salarié protégé

Les salariés dits "salariés protégés" sont ceux bénéficiant d'une protection particulière contre le licenciement au titre de leur mandat (cf. Mémorandum ci-après).

 

Le Cabinet accompagne et conseille, en amont de tout litige, des salariés protégés afin d'envisager la stratégie à adopter en fonction de la situation particulière à laquelle ils peuvent être confronté.

Les salariés protégés sont les salariés investis d'au moins un des mandats suivants :

- délégué syndical,

- délégué du personnel,

- membre élu du comité d'entreprise,

- représentant syndical au comité d'entreprise,

- membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen,

- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne,

- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne,

- membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière,

- représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

- représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier,

- membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture,

- salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical,

- représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce,

- représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions,

- membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale,

- membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération,

- représentant des salariés dans une chambre d'agriculture,

- conseiller du salarié,

- conseiller prud'homme,

- assesseur maritime,

- défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4,

- membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour les TPE.

 

En outre, sont considérés comme des salariés protégés lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les :

- maires,

- adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins,

- présidents et vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional,

- présidents et vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental.