Vous êtes employeur
Vous souhaitez être conseillé
Conseiller des employeurs fait intégralement partie des missions du Cabinet.
- Assistance et vous conseille dans la rédaction d'une promesse d'embauche, un contrat de travail, un avenant, ...
- Alerte sur vos obligations légales et conventionnelles : durée du travail, rémunération minimum, obligations conventionnelles, mise en place ou renouvellement des institutions représentatives du personnel ...
- Accompagnement et vous conseille dans les projets de restructuration, réorganisation de l'activité, mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciement pour motif personnel (inaptitude, faute, ...) économique, ...
Le Cabinet vous conseille et vous assiste dans la gestion des relations individuelles de travail (employeur / salarié) et des relations collectives de travail (employeur / institutions représentatives du personnel), au jour le jour au sein de votre société.
Vous souhaitez être accompagné au contentieux
Le Cabinet vous conseille, vous assiste ou vous représente, à toutes les étapes des procédures diligentées à l'encontre de votre société :
- audiences de conciliation,
- expertises,
- mission de conseiller rapporteur,
- audiences de plaidoirie, ...
Le cas échéant, le Cabinet vous conseille sur l'opportunité d'introduire une action contentieuse.
Les juridictions et leur compétence
Conseil de Prud'hommes
Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction qui règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.
Votre société peut être amenée à être appelée devant cette juridiction notamment concernant des questions relatives à :
- l'exécution du contrat de travail : rappel d'heures supplémentaires, maintien de salaire en cas de maladie, contestation de sanction, ...
- la rupture du contrat de travail : notamment contestation du motif de la rupture du contrat en cas de licenciement, prise d'acte, résiliation judiciaire, ...
Plus rarement, votre société peut être amenée à saisir cette juridiction :
- demande de rupture du contrat d'apprentissage en la forme des référés,
- demande d'indemnisation du non respect du préavis par le salarié, ...
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et leurs usagers.
Votre société peut être amenée à saisir le TASS dans le cadre d'un litige vous opposant tant à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) qu'à l'URSSAF, en présence ou non d'un salarié, pour des différends relatifs à :
- des reconnaissances d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
- des contestations de contrôles et de redressements notifiés par l'URSSAF, ...
Votre société peut également être appelée devant cette juridiction concernant des litiges relatifs notamment à des demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à des accident du travail ou maladie professionnelle.
Le Tribunal d'Instance
Le Tribunal d'Instance est juge de l'ensemble des litiges relatifs aux élections professionnelles dans l'entreprise.
Il statue en dernier ressort ce qui signifie qu'aucun appel n'est possible, seul le pourvoi en cassation est ouvert.
Le Tribunal de Grande Instance
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) conserve une compétence résiduelle en matière de droit du travail notamment dans certains litiges particuliers : contestation d'expertise diligentée à la demande d'une institution représentative du personnel, actions du CHSCT contre la société, ...
Le TI et le TGI sont seuls compétents concernant les litiges relatifs à l'intéressement si le litige est collectif (modalités globales de calcul et/ou de répartition de l'intéressement).
Vous êtes particulier employeur :
Vous employez à titre personnel un salarié à votre domicile : garde d'enfant, aide à domicile, homme ou femme de ménage, ...
Le Droit Social et particulièrement les dispositions de la convention collective des salariés des particuliers employeurs et certains articles du Code du Travail s'appliquent à vous et également à votre salarié.
N'hésitez pas à solliciter l'assistance du Cabinet pour embaucher (contrat de travail), gérer les modifications contractuelles (changement de durée du travail, ...) ou rompre le contrat de travail de votre employé(e) à domicile.
Votre statut de particulier employeur ne vous protège pas d'une action devant le Conseil de Prud'hommes ...
Maître Virginie FOURNIER
tél. 04 83 43 23 83
fax 04 58 00 56 38
email : vfournier@fournier-avocat.fr
Avocat inscrit au Barreau de Grenoble depuis 2011
Titulaire du Master 2 Professionnel Droit de l'Entreprise Juriste Conseil d'Affaires (ancien DESS Droit des Affaires, Bac +5) obtenu en 2008 à Grenoble
Le Cabinet s'engage à vous répondre de manière individualisée dans un délai de 24 heures ouvrées :
du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
le samedi de 10h à 17h
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