Conseiller des employeurs fait intégralement partie des missions du Cabinet.
Le Cabinet vous conseille et vous assiste dans la gestion des relations individuelles de travail (employeur / salarié) et des relations collectives de travail (employeur / institutions représentatives du personnel), au jour le jour au sein de votre société.
Le Cabinet vous conseille, vous assiste ou vous représente, à toutes les étapes des procédures diligentées à l'encontre de votre société :
Le cas échéant, le Cabinet vous conseille sur l'opportunité d'introduire une action contentieuse.
Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction qui règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.
Votre société peut être amenée à être appelée devant cette juridiction notamment concernant des questions relatives à :
Plus rarement, votre société peut être amenée à saisir cette juridiction :
Le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (TGI PS) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et leurs usagers.
Votre société peut être amenée à saisir le pôle social du TGI dans le cadre d'un litige vous opposant tant à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) qu'à l'URSSAF, en présence ou non d'un salarié, pour des différends relatifs à :
Votre société peut également être appelée devant cette juridiction concernant des litiges relatifs notamment à des demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à des accident du travail ou maladie professionnelle.
Le Tribunal d'Instance est juge de l'ensemble des litiges relatifs aux élections professionnelles dans l'entreprise.
Il statue en dernier ressort ce qui signifie qu'aucun appel n'est possible, seul le pourvoi en cassation est ouvert.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) conserve une compétence résiduelle en matière de droit du travail notamment dans certains litiges particuliers : contestation d'expertise diligentée à la demande d'une institution représentative du personnel, actions du CHSCT contre la société, ...
Le TI et le TGI sont seuls compétents concernant les litiges relatifs à l'intéressement si le litige est collectif (modalités globales de calcul et/ou de répartition de l'intéressement).
Vous employez à titre personnel un salarié à votre domicile : garde d'enfant, aide à domicile, homme ou femme de ménage, ...
Le Droit Social et particulièrement les dispositions de la convention collective des salariés des particuliers employeurs et certains articles du Code du Travail s'appliquent à vous et également à votre salarié.
N'hésitez pas à solliciter l'assistance du Cabinet pour embaucher (contrat de travail), gérer les modifications contractuelles (changement de durée du travail, ...) ou rompre le contrat de travail de votre employé(e) à domicile.
Votre statut de particulier employeur ne vous protège pas d'une action devant le Conseil de Prud'hommes ...
Virginie FOURNIER
Avocat
Virginie FOURNIER est Avocate, inscrite au Barreau de Grenoble depuis 2011.
Elle est titulaire du Master 2 Professionnel Droit de l'Entreprise Juriste Conseil d'Affaires (ancien DESS Droit des Affaires, Bac +5) obtenu en 2008 à Grenoble.
Célia THIBAUD
Avocat
Mikaël CUNHA
Assistant juridique
Célia THIBAUD est Avocate, inscrite au Barreau de Grenoble depuis 2015.
Mikaël CUNHA est assistant juridique au sein du Cabinet depuis 2018.
Doté d'un sens inné de l'accueil et de l'écoute, il prend notamment en charge les appels du Cabinet et épaule les clients quotidiennement.
email : vfournier@fdaavocats.fr
standard ouvert du lundi au vendredi : 9h-12h et 14h-18h