Droit des Affaires
Droit des sociétés et Droit commercial
La création de votre société
Le Cabinet vous accompagne dans votre projet de création de société, du conseil dans le choix du type de société le plus adapté à votre projet, à la rédaction des statuts, en passant par la réalisation de l'ensemble des formalités d'immatriculation et de reprise des actes passés pour le compte de votre société en formation.
Consultez notre page dédiée à la création d'entreprises et aux start up pour plus de précisions :
La vie de votre société
Le Cabinet vous épaule dans le suivi juridique permanent de votre société :
- Préparation de l’assemblée d'approbation des comptes annuels en étroite collaboration avec vos partenaires habituels (experts comptables, commissaires aux comptes), envoi des convocations et, si nécessaire, tenue des assemblées,
- Élaboration des documents légaux obligatoires pour l’assemblée générale annuelle ordinaire (rapport de gestion et procès-verbaux d’assemblée générale, le cas échéant, rapport du président et procès verbaux du conseil d’administration),
- Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce,
- Mise à jour et tenue des différents documents obligatoires : registres des assemblées générales, des décisions du conseils d’administration, ...
Le Cabinet vous accompagne dans la régularisation des actes importants pour votre société et ses dirigeants :
- Signature / Cession / Acquisition d'un bail commercial,
- Acquisition / Vente de fonds de commerce,
- Achat / Cession de parts sociales ou d'actions,
- Rédaction de pacte d'actionnaires / associés (clause de sortie conjointe,...)
Recouvrement forcé
Le Cabinet met en œuvre ou défend votre société dans le cadre des procédures d'injonction de payer devant les juridictions civile ou commerciale.
Les juridictions et leur compétence
Le Tribunal de Commerce
Le Tribunal de Commerce est une juridiction dite d'exception qui tranche les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux, des litiges relatives aux sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce entre toutes personnes.
Il juge notamment :
- les litiges entre les commerçants pour les actes effectués dans l'exercice du commerce,
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes,
- les litiges relatifs à une lettre de change,
- les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce,
- les contestations entre les associés d'une société commerciale,les procédures d'injonction de payer, si la dette est commerciale ou qu'elle résulte d'une lettre de change acceptée,
- les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation, ...
Le Greffe du Tribunal de Commerce :
Le Greffe du Tribunal de Commerce assure des fonctions diverses et notamment conserve les actes, tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales, délivre les copies des décisions du tribunal, …
Le Tribunal de Grande Instance
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.
Il juge notamment :
- les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales,
- sauf si le bail prévoit une clause d'arbitrage, les diverses actions judiciaires en matière de baux commerciaux, la compétence du Président du TGI (juge des loyers commerciaux) étant expressément reconnue concernant les litiges relatifs à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé,
- des contestations relatives aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire en matière commerciale,
- les procédures d'injonction de payer, lorsque la somme en litige dépasse 10 000 €,
- les procédures collectives ouvertes à l'encontre des personnes morales non commerçantes et des agriculteurs, ...
Tribunal d'Instance
Le Tribunal d'Instance (TI) dispose en matière commerciale d'une compétence résiduelle, concernant notamment les procédure d'injonction de payer lorsque la somme en litige ne dépasse pas 10 000 €.
Maître Virginie FOURNIER
Avocat inscrit au Barreau de Grenoble
A prêté serment d'Avocat en 2011
Dispose d'un Master 2 Professionnel Droit de l'Entreprise Juriste Conseil d'Affaires (Ancien DESS Droit des Affaires, Bac +5) qu'elle a obtenu en 2008