Actualités juridiques


Citation directe par le CHSCT

L'arrêt en bref :

Le CHSCT n’ayant pas de budget propre, l'institution doit en principe être dispensée de la consignation obligatoire en matière de citation directe lorsque le ministère public ne s'est pas joint à son action, y compris lorsque le CHSCT n’a ni obtenu, ni même sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ce n’est que dans le cas où il est établi que l'institution dispose de ressources que la juridiction peut l’astreindre au versement d’une consignation dont elle fixe le montant en fonction du niveau de ces dernières.

Lire la suite

Sanctionner en l'absence de règlement intérieur

L'arrêt en bref :

En l’absence de règlement intérieur, l’employeur employant habituellement au moins 20 salariés ne peut sanctionner le salarié autrement que par un licenciement.

Lire la suite

Obligation de sécurité de l'employeur et violences entre collègues de travail

L'arrêt en bref : 

Les actions que l'employeur doit mettre en oeuvre pour protéger la santé physique et mentale des salariés concernent la prévention des risques professionnels et l'évaluation de ceux qui ne peuvent être évités.

Lire la suite

La cessation partielle d'activité, motif ou non, de licenciement

L'arrêt en bref :

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement à condition qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur.

 

La cessation partielle d'activité ne constitue pas un motif autonome de licenciement. Une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers.

Lire la suite

Obligation de reclassement en cas d'inaptitude (2)

Les arrêts en bref :

Il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Lire la suite

Obligation de reclassement en cas d'inaptitude (1)

L'arrêt en bref :

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte vise les postes disponibles dans l’entreprise. Le respect de cette obligation n’implique pas pour l’employeur d’imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail.

Lire la suite

Licenciement d'une salariée enceinte sans autorisation de travail

L'arrêt en bref :

Les dispositions protectrices de la femme enceinte en matière de licenciement ne s’appliquent pas à la salariée n’ayant pas ou plus de titre d’autorisation de travail.

Lire la suite

Contingent d'heures supplémentaires

L'arrêt en bref :

Depuis la loi du 20 août 2008, les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut seulement, par une convention ou un accord de branche. La dérogation par les partenaires sociaux à une convention ou un accord de branche antérieur à la loi nouvelle est possible.

Lire la suite

Moyens et abus du CHSCT

L'arrêt en bref :

le CHSCT n'est pas fondé à s'octroyer unilatéralement des moyens supplémentaires à ceux qui lui sont légalement, ou d'un commun accord, attribués.

Lire la suite

Test de dépistage de l'usage du cannabis dans l'entreprise

L'arrêt en bref :

La possibilité de mettre en œuvre des tests de dépistage de l'usage de drogues dans l'entreprise est entérinée, sous conditions.

Lire la suite

CSP : Adhésion d'un salarié en arrêt maladie pour cause professionnelle

L'arrêt en bref :

La rupture du contrat de travail du fait de l'acceptation du CSP, pendant une période d'arrêt de travail pour cause professionnelle, est nulle, car intervenue pendant la période de protection.

Lire la suite

Infraction routière : obligation de dénonciation depuis le 1er janvier 2017

La législation en bref :

L'obligation de dénonciation des conducteurs de utilisant des véhicules appartenant à la société est désormais effective.

Lire la suite

Licenciement pour inaptitude durant la grossesse

L'arrêt en bref :

Le licenciement du fait d'une inaptitude médicalement constatée et d'une impossibilité de reclassement durant la grossesse peut être possible sous réserve de caractériser une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Lire la suite

L'entretien préalable à la rupture conventionnelle homologuée

L'arrêt en bref :

La formalité de la tenue de l'entretien est une condition déterminante du consentement des parties et donc de validité de la convention.

Lire la suite

Formalisme du travail à temps partiel (2)

L'arrêt en bref :

Les mentions obligatoires des contrats à temps partiels s'appliquent aux contrats et également avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Lire la suite

Formalisme du travail à temps partiel (1)

L'arrêt en bref :

Le délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur de modifier cette répartition et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié.

Lire la suite

Travail dissimulé

L'arrêt en bref :

Imposer au salarié de travailler au-delà du nombre de jours prévus dans la convention de forfait, sans mentionner les jours de travail ainsi effectués sur les bulletins de paie du salarié, caractérise l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié.

Lire la suite

Le périmètre variable du Groupe en matière économique

Les arrêts en bref :

La notion de Groupe, fondamentale à différents stades du licenciement pour motif économique, n'est pas définie dans la loi. La Cour de Cassation a livre sa position de synthèse concernant les différentes facettes de cette notion.

Lire la suite

Protection contre le licenciement de la salariée en état de grossesse et après son accouchement

L'arrêt en bref :

La dispense d’activité autorisée par l’employeur avec maintien de salaire, immédiatement consécutive au congé maternité, n’a pas pour effet de reporter le point de départ de la période de protection contre le licenciement.

Lire la suite