Report de certaines visites médicales du travail

Objet de l'article :

Le décret 2020-410 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.

 

 

Par dérogation, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, la date des visites et examens médicaux dont la liste suit :

  • La visite d'information et de prévention initiale, à l'exception de celles des travailleurs mentionnés ci-dessous,
  • Le renouvellement de la visite d'information et de prévention,
  • Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire, à l'exception du renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Ne peuvent faire l'objet d'aucun report au-delà de l'échéance prévue en application des dispositions ci-dessus, les visites et examens médicaux dont la liste suit :

1° La visite d'information et de prévention initiale, concernant :

a) Les travailleurs handicapés,

b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans,

c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité,

d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,

e) Les travailleurs de nuit,

f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées sont dépassées,

2° L'examen médical d'aptitude initial, 

3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A 

 

Le médecin du travail n'est pas tenu d'organiser la visite de préreprise  lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s'il porte une appréciation contraire.

 

Ainsi, lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail, il  peut décider d'effectuer ladite visite.

 

Maître Virginie Fournier