Si mon conjoint est en congé parental, ou est présent à domicile, puis-je bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant ?

Contenu de la question / réponse :

Conditions pour bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant suite à la fermeture des établissements scolaires.

 

Compte tenu de la décisions des pouvoirs publics de fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires, une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par la CPAM a été mise en place pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (comme le télétravail notamment), que de rester à leur domicile ou qui ne bénéficieraient pas des modes de garde mis en place pour les professions prioritaires.

 

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

 

Ce dispositif s'applique aux salariés du régime général, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux artistes-auteurs, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles, à l’ensemble des professionnels libéraux médicaux et paramédicaux, aux agents contractuels de la fonction publique, aux autoentrepreneurs, organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle, agents de la fonction publique, salariés ou exploitants du régime agricole, selon diverses modalités.

 

En conséquence, si un des parents est en congé pour quelques motif que ce soit, ou présent à votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant. Votre employeur est donc en droit de vous en refuser le bénéfice.

 

Maître Virginie FOURNIER