Durant la période de confinement mon employeur peut-il m’imposer des congés payés ?

Contenu de la question / réponse :

Exposé des règles applicables en matière de congés payés imposés pendant la période de confinement.

 

L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit la faculté pour les employeurs d'imposer des congés payés selon des modalités assouplies.

 

Sous réserve de la mise en place d'un accord d'entreprise, ou, à défaut, d'un accord de branche les employeurs sont autorisés : 

  • à décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, 
  • à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, 

Dans les conditions suivantes :

  • dans la limite de six jours de congés,
  • sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc
  • y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, 

L'accord peut également autoriser l'employeur à fractionner les congés, sans être tenu de recueillir l'accord du salarié, et à fixer les dates des congés, sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

 

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

Maître Virginie FOURNIER