Citation directe par le CHSCT

L'arrêt en bref :

Le CHSCT n’ayant pas de budget propre, l'institution doit en principe être dispensée de la consignation obligatoire en matière de citation directe lorsque le ministère public ne s'est pas joint à son action, y compris lorsque le CHSCT n’a ni obtenu, ni même sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ce n’est que dans le cas où il est établi que l'institution dispose de ressources que la juridiction peut l’astreindre au versement d’une consignation dont elle fixe le montant en fonction du niveau de ces dernières.

Les explications détaillées :

En application de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal Correctionnel est saisi par la voie d'une citation directe de la partie civile et que le ministère public ne s'est pas joint à son action, il fixe en fonction des ressources de dernière le montant d’une consignation destinée à garantir le paiement de l’amende civile susceptible de lui être infligée en cas de relaxe du prévenu, si la citation directe est jugée abusive ou dilatoire.

 

Le Code ne prévoit d'exception au versement de cette consignation que dans le cas où la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.

 

Si la consignation n'est pas versée par la partie civile à l'origine de la citation directe dans le délai prévu par le Tribunal, la citation directe n'est pas recevable.

 

Le CHSCT n’étant pas légalement doté de ressources propres, ces dispositions portaient atteinte à son droit de saisir une juridiction par voie de citation directe. 

 

Face au constat de l'absence de toute ressource pour la plupart des CHSCT, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a approuvé ce raisonnement, précisant néanmoins que dans le cas où de fait le CHSCT dispose de ressources, il ne saurait être exonéré du versement d'une consignation dont le montant sera fixé en fonction de ses avoirs.

 

Dès lors, les  CHSCT peuvent désormais saisir par voie de citation directe les Tribunaux de Police ou Correctionnel sans avoir à verser de consignation.