Sanctionner en l'absence de règlement intérieur

L'arrêt en bref :

En l’absence de règlement intérieur, l’employeur employant habituellement au moins 20 salariés ne peut sanctionner le salarié autrement que par un licenciement.

Les explications détaillées :

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés (article L.1311-2 du Code du Travail).

 

Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions.

 

Il en résulte que pour les employeurs employant habituellement au moins 20 salariés, seules les sanctions prévues par le règlement intérieur, autre que le licenciement, peuvent être prononcées contre un salarié.