Obligation de sécurité de l'employeur et violences entre collègues de travail

L'arrêt en bref : 

Les actions que l'employeur doit mettre en oeuvre pour protéger la santé physique et mentale des salariés concernent la prévention des risques professionnels et l'évaluation de ceux qui ne peuvent être évités.

Les explications détaillées :

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés (article L.4121-1). A ce titre, il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs . Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

 

L’obligation de sécurité de l’employeur s’étend à toutes les formes de violences physiques, verbales et psychologiques, notamment entre les salariés sur leur lieu de travail. Le chef d’entreprise doit ainsi mettre tous les moyens en œuvre pour éviter des comportements à risque de ses salariés. 

 

En cas de manquements à cette obligation, l’employeur peut voir sa responsabilité civile (voire pénale) engagée par le salarié concerné au titre de la violation. Au surplus, la méconnaissance de l’obligation de sécurité de l'employeur envers son salarié, peut l'autoriser à prendre l’initiative de rompre son contrat de travail s’il apparaît que le comportement de l’employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail.

 

Il était admis que cette obligation était une obligation dite de résultat.

 

La Cour de cassation a pour la première fois considéré par une décision du 25 novembre 2015, la possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de violation de l'obligation de sécurité du salarié s'il justifiait avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

 

Le 22 septembre 2016, la Cour de cassation confirmait sa nouvelle orientation jurisprudentielle en relevant, s'agissant de l'agression d'un salarié sur son lieu de travail par un tiers à la société , que : 

  • L’agresseur n’était pas un salarié de l’entreprise ;dès lors, l’employeur ne pouvait exercer à son encontre un quelconque pouvoir de contrôle.
  • L’employeur avait immédiatement réagi et mis en place une organisation et des moyens adaptés pour éviter toute réitération des faits.             

Dans la décision rendue en février dernier, la Cour de cassation vient confirmer cette position en cas de violences. En l’espèce, les faits invoqués par le salarié avaient pour unique origine son propre comportement caractérisé par une agression commise à l’encontre d’un de ses collègues, qui n’avait fait que répliquer aux coups portés contre lui.

 

La Cour de cassation, relevant que l’employeur ne pouvait anticiper un tel risque et qu'il était personnellement intervenu pour faire cesser l’altercation ; a jugé que la violation de l'obligation de sécurité n'était pas caractérisée.

 

La Cour de cassation fait ici application de l’adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». En effet, le salarié ne peut reprocher à son employeur la violation de son obligation de sécurité, alors même qu’il est lui-même l'auteur de violence à l'encontre de son collègue.

 

Il semble donc désormais qu’en matière de violence au travail, l’employeur puisse s’exonérer de sa responsabilité en cas de violation de l'obligation de sécurité de son salarié dès lors que le risque était imprévisible, qu’il a mis en œuvre tous les moyens de prévention et qu’il a réagi immédiatement après l’avènement d’une situation conflictuelle ou violente présentant un risque pour la sécurité de ses salariés.