La cessation partielle d'activité, motif ou non, de licenciement

L'arrêt en bref :

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement à condition qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur.

 

La cessation partielle d'activité ne constitue pas un motif autonome de licenciement. Une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers.

Les explication détaillées :

En application des dispositions légales, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

  • A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. (...)
  • A des mutations technologiques,
  • A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
  • A la cessation d'activité de l'entreprise.

La fermeture d'un seul établissement de l'entreprise résultant de la décision d'un tiers à l’entreprise et au groupe caractérise-t-elle, dans ce cadre, une cause économique des licenciements des salariés qui y sont affectés ?

 

Non, répond la Cour de Cassation. La cessation partielle d'activité de l'entreprise constituée par la fermeture d'un établissement et la suppression des postes des salariés qui y étaient affectés ne constitue pas, en soit, un motif de licenciement.

 

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer, en elle-même, une cause économique de licenciement à condition qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier.

 

En cas de cessation partielle d'activité, il est nécessaire pour qu'un motif réel et sérieux de licenciement soit constaté, que cette cessation ait pour origine soit des difficultés économiques, soit une mutation technologique, soit une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

 

Posée à de nombreuses reprises par la chambre sociale, la solution est classique. L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait que la cessation partielle d'activité était la conséquence de la décision d'un tiers à l'entreprise et au Groupe auquel elle appartenait, en l'espèce la décision d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) ayant pour conséquence l'arrêt de l'exploitation d'un hôtel situé en zone aéroportuaire, décision sur laquelle l'employeur n'avait aucune prise...