Licenciement d'une salariée enceinte sans autorisation de travail

L'arrêt en bref :

Les dispositions protectrices de la femme enceinte en matière de licenciement ne s’appliquent pas à la salariée n’ayant pas ou plus de titre d’autorisation de travail.

Les explications détaillées :

Le Code du Travail dispose que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

 

Il interdit également de rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant :

  • l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité,
  • les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité,
  • les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

 

La Cour de cassation tranche dans cet arrêt un conflit entre deux normes impératives : d'une part, la protection de la femme enceinte, d'autre part, l'interdiction d'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

 

 

La Cour de cassation pose comme principe que "les dispositions d'ordre public de l'article L.8251-1 du Code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement".

 

Comme la Cour le rappelle dans sa note explicative : à l'instar des dispositions protectrices relatives au représentant du personnel dont elle juge qu'elles ne s'appliquent pas au salarié qui ne dispose pas ou plus de titre l'autorisant à travailler en France (Cass. Soc. 10/10/1990 n° 88-43683 ), la protection de la femme enceinte, qu'elle soit relative ou absolue, cède devant l’interdiction d’ordre public, assortie de sanctions civiles et pénales, d’employer ou de conserver à son service un salarié dans une telle situation.