Obligation de reclassement en cas d'inaptitude (1)

L'arrêt en bref :

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte vise les postes disponibles dans l’entreprise. Le respect de cette obligation n’implique pas pour l’employeur d’imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail.

Les explications détaillées :

Dès lors qu'un(e) salarié(e) est déclaré(e) inapte à son poste de travail, son employeur est tenu à une obligation de reclassement. Ce n'est en effet qu'à défaut de reclassement, que l'employeur peut envisager le licenciement de son salarié.

 

Depuis le 1er janvier 2017, le Code du Travail dispose ainsi que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues [par le Code du Travail], soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

 

L’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel la société appartient (Cass. Soc. 07/072004 n°02-47458) défini comme "les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel".

 

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a récemment autorisé l'employeur à limiter ses recherches de postes de reclassement en fonction des souhaits exprimés par le salarié (Cass. Soc. 23/11/2016 n°15-18092 et 14-26398). Pour consulter l'article dédié à ce revirement, cliquez ici.

 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que "l’obligation de reclassement d’un salarié inapte vise les postes disponibles dans l’entreprise et n’implique pas l’obligation pour l’employeur d’imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail".

 

Ainsi, la Cour d’Appel qui, après avoir constaté que le poste proposé à la salariée était conforme aux préconisations du médecin du travail, a fait ressortir que la permutation envisagée aurait eu pour conséquence d’imposer deux services à temps partiel à la titulaire du poste à plein temps du service ambulatoire et a relevé l’absence d’un autre poste disponible, a pu considérer que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement.

 

Les juges n’entendent ainsi pas imposer à l’employeur la modification du contrat de travail d’un salarié extérieur à la procédure d’inaptitude pour libérer un poste à proposer à la salariée déclarée inapte.