Contingent d'heures supplémentaires

L'arrêt en bref :

Depuis la loi du 20 août 2008, les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut seulement, par une convention ou un accord de branche. La dérogation par les partenaires sociaux à une convention ou un accord de branche antérieur à la loi nouvelle est possible.

Les explications détaillées :

La loi du 20 août 2008 a ouvert la possibilité de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement un contingent annuel d'heures supplémentaires différent (à la hausse ou à la baisse) de celui retenu par l’accord de branche applicable. En effet, l'article L.3121-11 du Code du Travail alors applicable disposait que "des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche." 

 

La question se posait néanmoins de savoir si une telle faculté de dérogation était applicable lorsqu'un accord de branche avait été conclu sur ce point avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

 

Par un arrêt en date du 1er mars 2017 la Cour de cassation répond à cette question par l'affirmative.

 

En l'espèce, une société avait conclu le 19 avril 2011 un accord d'entreprise portant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures. Ce contingent était supérieur à celui prévu par l'accord de branche fixé à 130 heures. Considérant cet accord contraire au texte susvisé, la Fédération nationale de branche CGT avait introduit un recours en annulation de l'accord d'entreprise.

 

La Cour de cassation affirme que les dispositions de l'article L3121-11 alors applicables, étant d'application immédiate, elles permettaient de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier. L’accord de branche ne pouvait donc, en aucune manière, limiter sur ce point les pouvoirs des partenaires sociaux pour la conclusion d’accords de niveau inférieur.

 

Comme l'indique la Cour de Cassation dans sa note explicative, l'arrêt tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue lors de l'examen a priori de la loi du 20 août 2008, qui avait précisé que les dispositions relatives à la fixation conventionnelle du contingent d'heures supplémentaires s'appliquaient immédiatement et permettaient la négociation d'accords d'entreprise nonobstant l'existence éventuelle de clauses contraires dans des accords de branche.

 

Il convient de souligner que si l'article L.3121-11 n'a pas été repris in extenso dans la loi Travail du 8 août 2016, les règles de fixation du contingent d’heures supplémentaires relèvent néanmoins toujours du champ de la négociation collective. Ainsi, le nouvel article L.3121-33 du Code du travail maintient le principe de la subsidiarité de l’accord de branche par rapport à l’accord d’entreprise ou d’établissement.