Moyens et abus du CHSCT

L'arrêt en bref :

le CHSCT n'est pas fondé à s'octroyer unilatéralement des moyens supplémentaires à ceux qui lui sont légalement, ou d'un commun accord, attribués.

Les explications détaillées :

Une société sollicite en justice l'annulation de diverses délibérations de son CHSCT par lesquelles ce dernier a décidé, contre sa volonté, de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger 92 procès-verbaux de réunion en attente.

 

L'article L.4614-9 du Code du travail précise notamment que le CHSCT reçoit "les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions".

 

Le CHSCT fait notamment valoir que cet article ne limite pas la nature des moyens que l'employeur est tenu de mettre à sa disposition ce qui implique la possibilité pour ce dernier de faire appel, en cas de nécessité, à une entreprise extérieure pour la rédaction des procès-verbaux des réunions, mission attribuée au secrétaire du comité.

 

La Cour de Cassation ne suit pas cette argumentation et considère que le CHSCT n'est pas fondé à s'octroyer unilatéralement des moyens supplémentaires.

 

En conséquence, l'annulation des délibérations attaquées, est confirmée.

 

Allant plus loin, la Cour de Cassation considère qu'en l'espèce le CHSCT a abusé de l'exercice de son droit d'agir en justice.

 

L'abus du CHSCT est jugé constitué en l'espèce au regard des éléments suivants :

  • l'institution ne démontrait pas l'insuffisance des nombreux moyens supplémentaires alloués pour faire face au retard par la société,
  • malgré l'opposition écrite de l'employeur, qui avait averti de l'absence de pouvoir du signataire pour engager la société, la convention litigieuse avait été signée avec un prestataire extérieur.

L'abus étant retenu, les frais de procédure et d'avocat du CHSCT demeurent à sa charge. Cette institution étant dépourvue de budget, la Cour de Cassation ne précise pas en pratique comment seront réglés ces frais.

N'hésitez pas à prendre connaissance de la page dédiée aux représentants du personnel et à contacter le Cabinet pour toute précision complémentaire.