Test de dépistage de l'usage du cannabis dans l'entreprise

L'arrêt en bref :

La possibilité de mettre en œuvre des tests de dépistage de l'usage de drogues dans l'entreprise est entérinée, sous conditions.

Les explications détaillées :

Selon le Conseil d'Etat, ce type de test, sous réserve qu'il soit prévu par un règlement intérieur respectant les conditions établies ci-dessous, ne porte pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché, et est donc autorisé.

 

Il néanmoins est indispensable, comme les tests d'alcoolémie, que le règlement intérieur (ou une note de service dans les entreprises de moins de 20 salariés) prévoit expressément la possibilité et les conditions du test de dépistage et précise :

  • les postes pouvant être concernés, à savoir ceux pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et/ou pour les tiers,
  • la possibilité d'une contre-expertise, nécessairement à la charge de l'employeur.

Ce type de tests peut être réalisé par un supérieur hiérarchique dûment formé à son utilisation, à la lecture de son résultat et dans le respect des préconisations d'utilisation du fabriquant du test. En effet, si le test a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante, il ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale au sens du Code de la santé publique.  En outre, ce type de test n’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en œuvre ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail.

 

A noter : Le salarié doit toujours donner son accord avant le dépistage même si ce dernier est obligatoire.

 

Enfin, prévoir la présence d'un témoin, idéalement un représentant du personnel, me semble une précaution utile.

 

Sous ces réserves, il est donc admis par le Conseil d'Etat que l’employeur puisse sanctionner les salariés dont les contrôles se révéleraient positifs.

 

Il convient enfin de préciser que si les résultats de ce test ne sont pas couverts par le secret médical, l’employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour le mettre en œuvre sont tenus au secret professionnel sur son résultat.