CSP : Adhésion d'un salarié en arrêt maladie pour cause professionnelle

L'arrêt en bref :

La rupture du contrat de travail du fait de l'acceptation du CSP, pendant une période d'arrêt de travail pour cause professionnelle, est nulle, car intervenue pendant la période de protection.

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Les explications détaillées :

Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou cette maladie. Il bénéficie pendant cette période, d’une protection particulière contre le licenciement. La rupture de son contrat de travail demeure néanmoins possible dans deux cas limitatifs (art. L. 1226-9 CT) :

  • en cas de faute grave du salarié,
  • en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou la maladie.

La jurisprudence constante considère, que l’existence d’un motif économique ne caractérise pas, à elle seule, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc., 28 janv. 1998, n°94-43194 ; 7 déc. 1999, n°97-44472 ; 7 juill. 2009, n°08-40885).

 

Dans toutes les entreprises ne relevant pas du congé de reclassement, l'employeur doit proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 

Cette proposition prend la forme de la remise contre récépissé d’un document établi par le Pôle emploi, le salarié disposant d'un délai de réflexion de 21 jours pour prendre une décision (accepter ou refuser l’adhésion au CSP) à compter du lendemain de la transmission de ladite proposition.

 

Si le salarié refuse le CSP, la procédure de licenciement se poursuit.

 

Le salarié conservant le droit de contester le motif de licenciement ayant conduit à l’offre d’un CSP, l’employeur doit lui avoir notifié le motif économique à l’origine de la rupture, au plus tard au moment de l’acceptation du CSP (Cass. soc., 22 sept. 2015, n°14-16218 ; 16 nov. 2016, n°15-12293) ; à défaut, la rupture est jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse.

 

Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu automatiquement au terme du 21ème jour de réflexion, sans préavis. Cette rupture est automatique. C’est d’ailleurs bien là que le bât blesse dans la situation des accidentés du travail et plus généralement des salariés arrêtés pour motif professionnel.

 

En effet, l’acceptation du CSP ne remet pas en question la protection du salarié en arrêt d'origine professionnelle. Ainsi, à l’expiration du délai de 21 jours, ce dernier bénéficie de la protection contre le licenciement et, juge la Cour de Cassation, son acceptation du CSP qui constitue une modalité du licenciement économique, ne caractérise pas l’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la maladie ou l’accident. Selon cette interprétation, le maintien du salarié aux effectifs jusqu’à la fin de la suspension du contrat de travail n’est pas rendu impossible par son adhésion au CSP.

 

Selon la Cour de Cassation, cette situation devant être appréciée, non à la date de proposition du CSP, mais à la date d’expiration du délai de 21 jours, si le salarié est à cette date en arrêt de travail d’origine professionnelle, il doit bénéficier de la protection préalablement rappelée et son contrat ne peut être rompu que dans les deux cas imitatifs ci-avant indiqués.

 

En conséquence, la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période de protection est nulle.

 

En pratique, il pourrait être envisageable de suspendre les effets de l'acceptation du salarié au CSP, jusqu’au retour du salarié. Néanmoins, le Pôle Emploi ne l'entendra pas forcément le principe de la rupture immédiate du contrat étant repris par la Convention du 26 janvier 2016 qui régit actuellement le régime d’assurance-chômage. L'avenir nous dira si le Pôle emploi s’adaptera à la règle dégagée par la Cour de cassation ...

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