Infraction routière : obligation de dénonciation depuis le 1er janvier 2017

La législation en bref :

L'obligation de dénonciation des conducteurs de utilisant des véhicules appartenant à la société est désormais effective.

La législation en détail :

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction constatée par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation (radar notamment) et par l'intermédiaire de la vidéoprotection, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer à l'administration l'identité de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

 

Les employeurs de salariés utilisant des véhicules appartenant à la société (véhicules de service ou de fonction) ont donc désormais pour obligation de préciser à l'administration :

 

1° Soit l'identité, l'adresse ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ;

 

2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Selon les cas :

- la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol,

- la copie du récépissé de destruction du véhicule,

- pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation : la copie de la déclaration de destruction de véhicule, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules,

- une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

 

Cette information doit être faite dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.

 

Les infractions concernées par cette obligation sont les suivantes :

- le port d'une ceinture de sécurité homologuée,

- l'usage du téléphone tenu en main,

- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,

- l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence,

- le respect des distances de sécurité entre les véhicules,

- le franchissement et le chevauchement des lignes continues,

- les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (stop, feu tricolore),

- les vitesses maximales autorisées,

- le dépassement,

- l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt,

- l'obligation du port d'un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d'un cyclomoteur) ;

- l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

 

Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (actuellement 750 €).