Licenciement pour inaptitude durant la grossesse

L'arrêt en bref :

Le licenciement du fait d'une inaptitude médicalement constatée et d'une impossibilité de reclassement durant la grossesse peut être possible sous réserve de caractériser une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Les explications détaillées :

Le Code du Travail interdit de rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant :

  • l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité,
  • les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité,
  • les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

 

Par dérogation, l'employeur peut rompre le contrat de travail de la salariée s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées ci-dessus.

 

Qu'en est-il lorsque la salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ?

 

L'employeur peut, sous réserve de respecter les règles ci-avant définies et celles spécifiques au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, notifier à la salariée son licenciement pour impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement constitué par son inaptitude à son poste de travail et son impossibilité de reclassement.

 

Attention, en un tel cas la motivation de la lettre de licenciement est prépondérante et l'employeur qui s'est contenté de mentionner l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, est lourdement sanctionné.

 

En effet, dès lors que la lettre de licenciement ne mentionne aucun des motifs limitativement exigés par l'article L.1225-4 du Code du Travail, le licenciement est nul.