L'entretien préalable à la rupture conventionnelle homologuée

L'arrêt en bref :

La formalité de la tenue de l'entretien est une condition déterminante du consentement des parties et donc de validité de la convention.

Les explications détaillées :

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. En un tel cas, la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié résulte d'une convention signée par les parties au contrat lors d'un ou plusieurs entretiens.

 

La Cour de Cassation précise que le non respect de cette formalité de l'entretien  conduit à l'annulation judiciaire de la convention de rupture conventionnelle. La formalité de la tenue de l'entretien est en effet une condition déterminante du consentement des parties et donc de validité de la convention.

 

Concernant la charge de la preuve, la Cour précise que c'est à celui qui invoque cette cause de nullité (donc l'absence de tenue de l'entretien), d'en établir l'existence.

 

En conséquence, si un salarié invoque l'absence de tenue de l'entretien, il lui appartiendra de le prouver, malgré les mentions figurant sur la convention de rupture. En effet, cette dernière devrait en un tel cas nécessairement mentionner la tenue d'un entretien faute de quoi la rupture n'aurait pu être homologuée.