Formalisme du travail à temps partiel (2)

L'arrêt en bref :

Les mentions obligatoires des contrats à temps partiels s'appliquent aux contrats et également avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Les explications détaillées :

Le Code du Travail dispose que  le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner :

  • La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
  • Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.
  • Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.
  • Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

La Cour de Cassation a déjà précisé que l'exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat de travail initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

 

En outre, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. (Cass. Sociale 20/06/2013 n°10-20507)

 

La Cour de Cassation précise que ces dispositions s’appliquent aux avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective, et, qu'à défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

 

En conséquence, si l'employeur ne renverse pas la présomption de temps plein, c'est toute la relation de travail courant à compter du premier avenant irrégulier qui sera requalifiée en temps plein et pas seulement les périodes correspondant aux avenants irréguliers.