Formalisme du travail à temps partiel (1)

L'arrêt en bref :

Le délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur de modifier cette répartition et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié.

Les explications détaillées :

Le Code du Travail dispose que toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance. Ce délai de prévenance est fixé à 7 jours ouvrés, à défaut de stipulations conventionnelles prévoyant une autre durée.

 

La modification de la répartition de la durée de travail peut intervenir d'un commun accord ou être imposée par l'employeur dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, à moins que cette modification ne soit pas compatible avec :

- des obligations familiales impérieuses,

- le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur,

- l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

 

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut également prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat et donc en conséquence, de modifier la répartition de la durée du travail.

 

La Cour de Cassation apporte une précision inédite concernant l'articulation de ces dispositions et juge que le délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur de modifier la répartition de la durée du travail et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié.

 

La portée de cet arrêt est donc limitée dans la mesure où ce n'est que lorsque l'employeur sera en droit d'imposer sauf exceptions ci-avant rappelées, la modification de la répartition de la durée du travail du salarié dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, qu'il aura vocation à s'appliquer.