Travail dissimulé

L'arrêt en bref :

Imposer au salarié de travailler au-delà du nombre de jours prévus dans la convention de forfait, sans mentionner les jours de travail ainsi effectués sur les bulletins de paie du salarié, caractérise l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié.

Les explications détaillées :

Les salariés bénéficiant d'un forfait en jours de travail sur l'année doivent voir mentionner sur leur bulletin de paie la nature et le volume du forfait auquel se rapporte leur salaire (article R3243-1 du Code du Travail). Cela signifie que doivent apparaitre sur leur bulletin de paie le nombre de jours du forfait annuel convenu ainsi que le nombre de jours travaillés effectivement dans le mois.

 

L'article L.8221-5 du Code du Travail dispose notamment que constitue un travail dissimulé par dissimulation d'emploi, le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

 

Néanmoins, la jurisprudence exige que le caractère intentionnel de la dissimulation soit démontré.

 

La Cour de Cassation considère que le fait que l'employeur ait imposé au salarié de travailler au-delà du nombre de jours prévus dans la convention de forfait, sans mentionner les jours de travail ainsi effectués sur les bulletins de paie du salarié, caractérise l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié.

 

En cas de rupture de la relation de travail, le travail dissimulé ouvre droit au bénéfice du salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions susvisées, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.