Le périmètre variable du Groupe en matière économique

Les arrêts en bref :

La notion de Groupe, fondamentale à différents stades du licenciement pour motif économique, n'est pas définie dans la loi. La Cour de Cassation a livre sa position de synthèse concernant les différentes facettes de cette notion.

Les explications détaillées :

1. Le Groupe, périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement

 

De jurisprudence constante, lorsque l'entreprise qui procède à un/des licenciement(s) fait partie d'un groupe, la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national (Cass. Sociale 12/06/2001 n°99-41574).

 

Elle précise que le périmètre du groupe à prendre en considération est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail.

 

La Cour de Cassation retient donc la notion de groupe telle qu’appréhendée par le Code du Travail pour la mise en place d'un comité de groupe pour l'appréciation de la cause économique de licenciement.

 

2. Le Groupe, périmètre de l'obligation de reclassement du / des salariés

 

Lorsque des licenciements sont envisagés, l'employeur doit procéder à des recherches d'un ou plusieurs postes de reclassement à proposer aux salariés concernés définis comme des emplois disponibles, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

 

De jurisprudence constante, le périmètre du Groupe de reclassement est constitué des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. Sociale 05/04/1995 n°93-42690).

 

La Cour de Cassation précise, qu'en cas de contestation du périmètre du groupe déterminé par l'entreprise, par le salarié, la charge de la preuve de l'étendue de ce groupe ne pèsera particulièrement ni sur l'employeur, ni sur le salarié, le juge devant former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui seront fournis par chacune des parties.

 

En revanche, il incombera toujours au seul employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible dans l'entreprise, et le cas échéant, le Groupe (Cass. Sociale 05/07/2011, n°10-14625).

 

Pour mémoire, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

 

3. Le Groupe, périmètre d'appréciation de la pertinence du PSE

 

La pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie notamment au regard des moyens financiers du Groupe auquel appartient l'entreprise qui procède à des licenciements et donc au regard de sa contribution audit plan.

 

La Cour de Cassation précise que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

 

Elle retient ainsi une définition du Groupe identique pour l'appréciation de la pertinence du PSE que pour le motif économique du licenciement.

 

L'avenir nous dira si le Conseil d'Etat, désormais chargée du contrôle de proportionnalité du PSE (auparavant effectué par la Cour de Cassation), se rangera à cette position ...

Cass. Sociale 16/11/2016 n° 14-30063, 15-19927, 15-15190