Protection contre le licenciement de la salariée en état de grossesse et après son accouchement

L'arrêt en bref :

La dispense d’activité autorisée par l’employeur avec maintien de salaire, immédiatement consécutive au congé maternité, n’a pas pour effet de reporter le point de départ de la période de protection contre le licenciement.

Les explications détaillées :

Le Code du Travail interdit de rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant :

  • l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité,
  • les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité,
  • les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes (allongement de 4 à 10 semaines apporté par la loi Travail et entré en vigueur le 10/08/2016).

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

 

Par dérogation, l'employeur peut rompre le contrat de travail de la salariée s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées ci-dessus.

 

La Cour de Cassation précise que la dispense d’activité autorisée par l’employeur avec maintien de salaire, immédiatement consécutive au congé maternité, n’a pas pour effet de reporter le point de départ de la période de protection contre le licenciement.

 

Seule la période de congés payés pris immédiatement après le congé maternité reporte la période de protection contre le licenciement de 10 semaines.